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Le cybercommerce B to C

• Les conditions de formation du cybercontrat de vente : date et lieu du contrat
• L'obligation de transparence du cybercommerçant
- Identification de l'éditeur du site
- Identification de l'auteur de l'offre
- Informations sur le produit ou service et son prix
- Informations sur les conditions générales de vente ou de prestation : délais de livraison, SAV, garanties

Exercice pratique : rédiger les conditions générales de vente d'un site marchand

• Le processus d'acceptation sur internet
• La faculté de rétractation de l'acheteur
• Le payement en ligne : révocabilité et sécurité des transactions
• La responsabilité du vendeur professionnel
• Les règles de preuve et l'obligation d'archivage

Focus sur les spécificités des produits et services réglementés :
jeux d'argent en ligne, produits pharmaceutiques…

Réseaux de distribution et internet

• Coexistence d'un réseau de distribution traditionnel et d'un canal de distribution internet : la problématique générale
• Le cas particulier de la distribution exclusive ou sélective
• Les moyens de préservation des intérêts réciproques
• La position de la Commission européenne et des autorités de la concurrence

Modèle de contrat de distribution sur Internet et conseils rédactionnels :
les clauses essentielles et les clauses à risque

La promotion des produits sur internet

• La pratique du référencement et ses limites
• L'utilisation des Adwords
• Les limites à la libre promotion : spamming, mail bombing…

Focus : Les régimes spéciaux de publicité et leur adaptation à internet : tabac, alcool…

La protection des données à caractère personnel

• Le régime déclaratif à la CNIL
• Les pratiques de phishing, cookies…

Focus technique sur les outils existants pour la constitution de fichiers

La protection des noms de domaine

• Les modalités de réservation d'un nom de domaine
• Les menaces : cybersquatting, typosquatting…
• Les conflits entre les noms de domaines et les autres signes distinctifs : marques, noms patronymiques, etc.
• Les conflits entre noms de domaine
• Le contentieux et l'état de la jurisprudence

Les contrats de maintenance et d'hébergement du site marchand

Modèles et exercices pratiques : vérifier les clauses sensibles du contrat fournisseur
(engagement de disponibilité, de réversibilité, de responsabilité…)

Le traitement des litiges : voies contentieuse et arbitrale