Fiscalité de PI : Interviews de Mme de MAREÜIL-VILLETTE et de Me GROLEAS

Innovations et transferts de PI

Fiscalité et enjeux stratégiques 

Interviews de Mme Caroline de MAREÜIL-VILLETTE et de Me Grégory GROLEAS

Le mardi 13 juin 2017

 

Fiscalité et innovation : deux mots qui, ensemble, portent le succès. Et ce succès s'exprime par des cessions ou concessions de marques, de droits d'auteur, de logiciels, de brevets, de dessins & modèles. À chaque cas, sa fiscalité particulière!

L'histoire fiscale commence au début de l'aventure innovante, où les innovateurs ont besoin d'être conseillés sur l'utilisation judicieuse du crédit impôt recherche, des JEI et du crédit impôt innovation facilitant les premières années et l'obtention de preuves de concept.

 

Madame Caroline de MAREÜIL-VILLETTE est l’une des deux co-fondatrices d’ICOSA (cabinet de Conseil en Propriété Industrielle spécialisé en Sciences de la Vie, Dispositifs Médicaux et Chimie) depuis 2009. Caroline a une expertise reconnue en stratégies de Propriété Industrielle, notamment dans le secteur pharmaceutique. Elle gère des portefeuilles de brevets variés en Chimie et Dispositif Médical. Elle est une interlocutrice privilégiée de l’Office Européen des Brevets notamment pour les procédures d’opposition. Caroline a une solide expérience dans la rédaction et la négociation de contrats. Elle rédige également des opinions juridiques sur des questions de contrefaçons, de validité des brevets, et de liberté d’exploitation.

 

Maître Grégory GROLEAS associé fondateur du cabinet Edison-Avocat intervient tant en matière de conseil que de contentieux, principalement en Droit Fiscal. Grégory GROLEAS accompagne des fonds d’investissements et des chefs d’entreprises dans leur projet d’investissement. Il a pu, à cette occasion, développer une compétence particulière dans la fiscalité de l’innovation et de la propriété intellectuelle. Très impliqué dans l’écosystème start-ups il a par ailleurs créé la Clinique du droit de l’EM Lyon, permettant aux juristes de l’école d’assister les start-ups de l’incubateur. 

 

1- Quelle est, selon vous, l’actualité principale en matière de fiscalité de propriété intellectuelle de ces derniers mois ? 


- Madame Caroline de MAREÜIL-VILLETTE :

L’OCDE reprocherait à la France le taux réduit (15%) d’imposition pratiqué sur les droits de Propriété Intellectuelle. Il semblerait que l’OCDE considérerait que le système français ne serait pas en conformité avec les nouvelles normes fiscales internationales, appelées BEPS, publiées en octobre 2015. La « patent box » à la française bénéficierait aux plus grandes entreprises pour un coût estimé pour les finances publiques de 250 à 850 millions par an. 

 

- Maître Grégory GROLEAS :

Le Conseil d’Etat a rendu des décisions importantes. L’une d'entre elle refuse à l’administration fiscale la possibilité d’invoquer l'absence d'inscription sur le registre national des marques d'une cession de marques consentie par un contribuable français à une société étrangère pour taxer le contribuable sur les redevances d'exploitation de ces marques. Dans un autre arrêt, le Conseil d’Etat juge que le droit d’utiliser le nom de domaine d’un site internet est un élément incorporel de l’actif immobilisé.

Du côté de l’innovation, le mécanisme du JEI a été prorogé et le rescrit CIR roulant est officiellement en place depuis le 1er octobre 2016.

 

2- La Cour de justice de l’union européenne a statué sur la TVA des livres électroniques début mars 2017. Le droit de l’Union européenne a-t-il un rôle majeur dans la réglementation de la matière ?


- Madame Caroline de MAREÜIL-VILLETTE :

La Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie par la Pologne, qui appliquait une TVA sur les livres électroniques de 23%, bien supérieure à celle des livres papier (5%). A la même période, la France et le Luxembourg, qui appliquaient une TVA réduite respectivement de 5,5% et de 3% sur les mêmes livres électroniques, avaient encourus les foudres de Bruxelles et étaient menacés de devoir repasser au taux normal de 20%. La règlementation européenne cherche à imposer aux Etats d’abandonner définitivement le taux réduit pour les services numériques, et à repasser au taux normal.

Toutefois, chaque état membre de l’Union Européenne est assujetti sur ses propres taux de TVA ; la mesure n’est donc pas égalitaire au sein de l’Union.

 

- Maître Grégory GROLEAS :

Sur la TVA oui définitivement les institutions européennes ont « la main ». On pense également au contentieux sur les différences de taux de TVA entre la presse en ligne et la presse papier. Contentieux médiatisé par le cas Médiapart.

 

3- La cour des comptes a mis en ligne un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires relatif à la question du taux réduit de 15% pour les plus-values de cessions de brevets ou d’inventions brevetables notamment. Pensez-vous que ce régime est actuellement efficace ?


- Madame Caroline de MAREÜIL-VILLETTE :

Les plus-values seront imposées au taux de 15 % pour les entreprises relevant de l’IS ou de 16 % majoré des prélèvements sociaux pour les entreprises relevant de l’IR ou les personnes physiques (BIC) lorsque :

  • Le brevet est encore en vigueur ;
  • Il est inscrit à l’actif de l’entreprise du cédant (si applicable) ; et
  • Il a été acquis à titre onéreux depuis plus de 2 ans par le cédant, ou déposé par cette entreprise ;
  • Il n’y a pas de lien de dépendance avec le cessionnaire.

 

Si ces critères ne sont pas remplis, le taux de droit commun de l’impôt s’applique.

Ce régime, qui est très encadré, est actuellement efficace. Augmenter la fiscalité concernant les cessions de brevet, pour les entreprises relevant de l’IS, fera immédiatement chuter le nombre de transactions et le transfert des innovations des start-ups vers les grands groupes industriels capables de commercialiser à grande échelle. Le risque est que nombre d’innovations risquent de ne jamais atteindre le marché, au détriment de nous tous.

 

- Maître Grégory GROLEAS :

Le Conseil des prélèvements obligatoires fait une analyse globale de l’IS. Il propose notamment de trouver des sources de financement au réduction du taux « normal ». Une des pistes serait de supprimer le taux favorable des brevets. Dans tous les cas avec un taux d’IS qui se rapprocherait de 25% le taux favorable deviendrait moins avantageux. La question de l’application des prélèvements sociaux de 15,5% devrait également se poser.

Une fiscalité incitative pour les brevets est une des armes dans un environnement fiscal concurrentiel pour localiser les centres de recherche en France.

 

4- Le 13 juin 2017, vous co-animerez notre journée d’actualité relative à la fiscalité des innovations et transferts de propriété intellectuelle. En quoi votre collaboration est-elle complémentaire et permettra aux participants d’appréhender cette matière si spécifique ?  


- Madame Caroline de MAREÜIL-VILLETTE :

La fiscalité est une matière complexe qui mérite une grande spécialisation, qui est acquise exclusivement par les avocats fiscalistes. Maître Grégory GROLEAS détient une expertise toute particulière et très reconnue en fiscalité de la Propriété Intellectuelle. Le Conseil en Propriété Industrielle est au contact des entreprises innovantes, il doit avoir la capacité, en toute simplicité, de détecter et reconnaître les questions fiscales susceptibles de se poser et conseiller à ses clients de consulter un avocat fiscaliste spécialisé.

 

- Maître Grégory GROLEAS :

La PI et la fiscalité sont deux domaines très techniques qui sont fortement imbriqués.

L’apport de Caroline de MAREÜIL-VILLETTE, spécialiste de la PI, est pour moi un atout indispensable à la formation et apporte un éclairage pratique pour les acteurs confrontés à nos domaines.




Pour répondre à vos problématiques et questionnements stratégiques, retrouvez ces deux experts aux compétences complémentaires lors de la journée d'actualité "Innovations et transferts de PI : fiscalité et enjeux stratégiques" du 13 juin 2017.