Interview Maître Sarah Levy

Réforme de la Justice du XXIe siècle : panorama des principales mesures

Matinale d'actualité à Paris le 18/05/17

La loi de modernisation de la justice du XXI siècle du 18 novembre 2016 a pour objectif de rendre plus efficace la justice française dans de nombreux domaines : contentieux familial, contentieux administratif, entreprises en difficulté, procédure pénale, action de groupe, etc. Cette Matinale d’actualité vous  permettra d’avoir une vision globale de la réforme et de cerner les principaux impacts sur votre pratique.

 

Découvrez l'avis de notre expert formatrice Maître Sarah LEVY, Avocat associé, Fondateur du cabinet SLA AVOCATS :

 

1- La loi Justice21,  adoptée le 18 novembre 2016 a pour objectif de rendre plus efficace la justice française sur de nombreux domaines, tel que le divorce ou encore le droit des entreprises en difficulté. Pensez-vous que cette loi va permettre de répondre à ces objectifs ? 

 

La loi J21 contient des mesures censées rendre la justice française plus efficace en supprimant l'intervention des juges ou en tout cas en la rendant subsidiaire. 

Si l'approche est pour le moins étonnante - rendre la justice plus efficace en supplantant son censeur - il appert que les domaines d'intervention de la loi pourraient effectivement avoir un impact positif pour les justiciables. 

 

En voici quelques exemples : 

 

  • En matière de divorce par consentement mutuel, les époux n'auront plus à patienter 4 à 6 mois entre le dépôt de la convention de divorce et l'audience d'homologation. 

En effet, dûment conseillés par leur avocat respectif, les époux désireux de divorcer à l'amiable pourront procéder au dépôt d'une convention de divorce auprès du notaire de leur choix qui procédera à son enregistrement au rang de ses minutes. Le simple enregistrement de la convention aura pour effet de prononcer leur divorce. 

 

  • En matière de défaut de permis de conduire ou d’assurance du conducteur, la loi J21 prévoit pour les automobilistes défaillants, la fixation d'une amende forfaitaire de 800 euros payable directement par le justiciable à l'agent verbalisateur ou dans les 45 jours à compter de l'envoi de l'avis infraction. 

A défaut de paiement dans les délais, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public. Le recours au juge est donc purement et simplement supprimé.

La matière ne laissant que très peu de place à l'argumentation (l'automobiliste est-il oui ou non assuré ? dispose-t-il oui ou non d'un permis de construire), il faut avouer que le recours au juge pouvait apparaître comme superflu. 

 

Cette mesure aurait pour effet bénéfique de désengorger les tribunaux et de rendre la justice plus accessible aux autres justiciables. 

  

  • En matière de surendettement, la loi J21 prévoit dès le 1er janvier 2018 que les plans de surendettement jusque lors élaborés par les Commissions départementales et homologuées par le juge, seront immédiatement applicables sans intervention du juge, sauf en cas de contestation.

Cette mesure tire les conséquences de la pratique des tribunaux, en ce qu'aujourd'hui 98% des conventions présentées aux Tribunaux d'instance sont homologuées. Là encore, une étape - considérée comme superflue - est supprimée et pour permettre aux personnes en situation de surendettement de bénéficier des mesures prononcées plus rapidement. 

 

En outre, les autres justiciables près des Tribunaux d'instance verront leur délai de convocation réduit (en théorie). 

Enfin, la loi J21 prévoit de manière générale l'incitation aux modes alternatifs des règlements des conflits inférieurs à 4.000 euros en généralisant une tentative préalable de conciliation gratuite. Reste à voir les modalités d'application pratiques et financière de cette mesure louable. 

 

2- Pensez-vous que la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs et la création d’un pôle unique remplaçant le tribunal de sécurité sociale va permettre de simplifier les procédures? N’y a-t-il pas un risque au contraire d’allonger les délais de procédure ?  

 

  • Pourtant récemment mis en place par la loi SARKOZY de 2011, les Tribunaux correctionnels pour mineurs ont été supprimés par la loi J21.

La question de leur suppression - qui a par ailleurs provoqué peu d'émoi - ne pose à mon sens pas la question de l'allongement des délais de procédure mais relève d´un pragmatisme : seul 1 % des affaires mettant en cause des mineurs ont été entendues par ces tribunaux.

Les frais générés par de tels organes seront théoriquement redistribués à d'autres juridictions - qui manquent au quotidien cruellement de moyens. 

 

  • En revanche, s'agissant du regroupement du contentieux de la sécurité sociale, la question de l'allongement des délais de procédure se pose. 

En effet, la loi J21 prévoit de regrouper au sein d'un Pôle social de certains Tribunaux de Grande Instance, les contentieux des  tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), & d'une partie du contentieux des commissions départementales de l'aide sociale (CDAS). 

Reste que le nombre juridictions concernées sera mécaniquement réduit sans pour autant que le nombre de magistrats au sein des Tribunal de Grande Instance désignés n'augmente proportionnellement.

 

Il y a donc fort à parier que les dates d'audience, qui seront fixées à partir de la mise en place de cette mesure au 1er janvier 2019, nous réservent des surprises de calendrier. 

 

 

3- Le 18 mai prochain vous animez une matinée d’actualité relative « à la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle». A qui s’adresse-t-elle ? En quoi cette formation peut aider les futurs participants dans leurs pratiques ? 

 

Cette formation s'adresse à tout professionnel du droit qui souhaite, en une matinée, balayer toutes les mesures contenues dans la loi J21 et les mettre en perspective de son activité contentieuse quotidienne.

 

 

Découvrez le programme complet de la matinale d'actualité "Réforme de la Justice du XXIe siècle : panorama des principales mesures".