Interview de Me Jérôme CASEY - Les Incontournables Dalloz de la Rochelle

Interview de Maître Jérôme CASEY

Il animera un atelier de formation lors des Incontournables de la Rochelle les 6 et 7 juillet 2017

Maître Jérôme Casey, Docteur en droit, est avocat associé du Cabinet « CASEY Avocats » à Paris. Il est également maître de conférence à l’Université de Bordeaux en droit civil et droit des assurances. Il est également auteur depuis plus de quinze ans à la revue AJ Famille des éditions Dalloz. Il est également membre du comité scientifique de cette dernière depuis le 1er décembre 2014. Jérôme CASEY, très attaché au partage des connaissances et la diffusion du droit de la famille, consacre une partie de son temps à la formation continue de ses confrères avocats et des magistrats. Il est d’ailleurs souvent consulté comme tiers expert dans des dossiers patrimoniaux complexes, soit pour donner un avis neutre sur le litige, soit comme expert désigné par le juge. Enfin, Jérôme CASEY a été président du Comité de droit de la famille et des successions du Conseil des Barreaux Européens (CCBE), où il était plus particulièrement en charge des questions patrimoniales. Il est aussi membre de l’Association des Juristes Franco-Britanniques et de The International Academy of Estate and Trust Law (TIAETL).

 

1- La loi Justice du XXIe siècle,  adoptée le 18 novembre 2016 a pour objectif de « réformer le divorce par consentement mutuel afin de désengorger les tribunaux et simplifier la procédure», pensez-vous que cette loi va permettre d’y répondre ?

Sans doute pas, car on savait dès avant la réforme que le divorce par consentement mutuel représentait une très petite part de l’activité d’un cabinet JAF. Par ailleurs, nul ne peut prédire quel contentieux naîtra des textes nouveaux. Le bilan ne sera pas merveilleux en termes de désengorgement des tribunaux, c’est une certitude. En revanche, la réforme permettra sans doute aux justiciables de divorcer un peu plus vite. 

 

2- En votre qualité de spécialiste en droit civil, pensez-vous que la réforme qui vient d’être adoptée est efficace  et représente les mêmes garanties qu’une procédure judiciaire pour les particuliers?

Pour ce qui est de la sécurité juridique, rien ne remplacera jamais une homologation judiciaire, c’est une évidence. Cependant, il ne faut pas exagérer les risques de remise en cause de la convention de divorce, ni perdre de vue que le processus amiable instauré par la loi fait intervenir deux professionnels (avocat et notaire), ce qui devrait tout de même limiter les difficultés. 

 

3- Le 6 juillet prochain, vous animerez un atelier aux Incontournables de la Rochelle, relatif à l’actualité du nouveau divorce. Pour cette première participation à l’évènement, quel est l’enjeu de votre atelier pour les participants?

La réforme est d’ores et déjà appliquée par de nombreux confrères. Le but de l’atelier est de rappeler les grandes règles de rédaction de la convention de divorce, mais aussi et peut-être surtout de faire le point sur les difficultés rencontrées à ce jour dans la mise en œuvre concrète de ce nouveau consentement mutuel. Bref, c’est une sorte d’état des lieux et des questions encore en suspend.  

 



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