Interview - Monsieur Alain LIENHARD

Panorama de droit de l’entreprise 

Actualité législative et jurisprudentielle 2016-2017

 15ème édition - Le vendredi 09 juin 2017 à Strasbourg

 

Présentation de notre expert et président de formation, Monsieur Alain LIENHARD, Docteur en Droit et rédacteur en chef du Recueil Dalloz.

 

 

1- En qualité de rédacteur en chef du Recueil Dalloz, trouvez-vous que, parmi les récentes réformes, la Loi Justice du 21ème siècle ainsi que la Réforme des contrats permettent une articulation des normes évidente, mais aussi un droit plus efficient ? 


Alors que va s’ouvrir une nouvelle législature, dont on ne sait encore quelles seront les lignes directrices, surtout quant aux réformes touchant le droit privé, et, spécialement, le droit de l’entreprise, la loi de modernisation de la justice du 21e siècle et la réforme du droit des obligations, sont intéressantes, ne serait-ce que d’un point de vue symbolique, car toutes deux compteront dans le bilan de la chancellerie pour le quinquennat qui vient de s’achever. Bien évidemment, ces deux textes, au programme de l’édition 2017 du «Panorama de droit de l’entreprise», sont très différents, et il n’est pas possible de les rapprocher vraiment. 

La loi du 18 novembre 2016, volumineuse mais disparate quant aux normes édictées, restera comme le réceptacle - forcément décevant, malgré sa dimension et son imposant spectre de mesures touchant à tous les domaines- de la grande réforme de la justice qu’attendaient les praticiens, et que semblait promettre son ambitieux intitulé. De ces 115 articles saupoudrant des modifications dans des dizaines de codes, que retiendra-t-on ? Rien de marquant, sinon, bien sûr, le nouveau divorce par consentement mutuel, lequel, certes, n’intéresse pas le droit des entreprises. Quant à ce dernier, comme les intervenants du 9 juin le montreront, c’est d’un catalogue de dispositions, d’importance variable, qu’il s’agit, pas forcément fondamentales, mais qu’il convient de connaître pour ne pas se laisser piéger par les nouveautés.

Tout autre chose est, évidemment, la réforme du droit des contrats, effectuée par l’ordonnance du 10 février 2016, qui s’applique pleinement depuis le 1er octobre 2016. Voilà bien la grande œuvre de la Chancellerie, fruit d’un travail entamé depuis bien longtemps, et qui vient renouveler en le modernisant le pan le plus important du Code civil depuis 1804 ! Là oui, bien qu’il soit trop tôt (beaucoup trop tôt) pour esquisser le moindre bilan, après à peine neuf mois d’application (et alors que le nouveau droit ne s’applique normalement pas aux contrats en cours), il est possible de répondre que la réforme va rendre le droit plus efficient. Si l’on ose s’aventurer un peu plus, et se montrer aussi, pour le coup, optimiste, on dira même que le pari semble déjà gagné : il suffit de voir l’enthousiasme doctrinal suscité par le nouveau droit, auxquels des centaines d’articles ont été consacrés, sans que l’ardeur des commentateurs ne semble s’émousser. Et, par ailleurs, de façon indirecte (insidieuse ?), les conceptions renouvelées du droit des obligations ont déjà commencé à innerver le droit, la jurisprudence n’étant pas restée insensible aux évolutions issues de l’ordonnance du 10 février 2016, fût-ce pour les situations nées encore sous l’empire de l’ancien droit. 

Mais me voilà déjà en train de répondre à la deuxième question. 

 

 

2- La jurisprudence va-t-elle devoir avoir un fort rôle interprétatif et complémentaire quant à ces réformes intervenues? 


Toutes les réformes renforcent mécaniquement le rôle de la jurisprudence, puisqu’elles charrient inévitablement des nouvelles mesures qu’il appartient aux juridictions d’appliquer, d’interpréter, à commencer par la question toujours délicate de l’articulation avec le droit antérieur, d’une part, et avec les autres dispositions non modifiées, d’autre part. Là encore, la tâche apparaît bien différente selon la nature du texte. 

Pour ce qui est de la loi du 18 novembre 2016, les juridictions devront surtout veiller à bien cerner les modifications dont le périmètre d’intervention n’est pas toujours évident. Pour s’en tenir au droit des sociétés ou au droit des procédures collectives, il est clair que le catalogue des mesures éparpillées ci et là au long des livres II et VI du code de commerce, dont l’entrée en vigueur n’est pas toujours très claire, suppose une vigilance renforcée des juges autant que des avocats. 

La réforme des contrats, quant à elle, va totalement bouleverser les habitudes des tribunaux dans quasiment toutes les branches du droit, tant les mécanismes contractuels se retrouvent partout. Et les juges seront peut-être plus gênés au quotidien par toutes les petites modifications des textes, presque repris à droit constant (mais « presque » seulement, et toute la différence est là !), que par les évolutions plus spectaculaires, bien balisées par la doctrine (comme l’introduction des clauses abusives dans le code civil, par exemple).

Notons, pour finir, que la Cour de cassation paraît bien décidée à s’inspirer, dès maintenant, des nouvelles conceptions issues de l’ordonnance du 10 février 2016, même pour des contrats soumis encore au droit antérieur, comme le montre la position adoptée par la chambre mixte du 24 février 2017, à propos de la distinction entre les nullités relatives et les nullités absolues.

 

 

3- Le 9 juin prochain vous allez présider la quinzième édition de la formation « Panorama de droit de l’entreprise » à Strasbourg. Quelles sont d’après vous les causes justifiants un tel succès ?  

 

La recette de ce succès jamais démenti depuis 2003 me semble très simple : une excellente équipe d’intervenants, professionnels et pédagogues, très rodée à l’exercice (certains sont là chaque année depuis 15 ans, et les nouveaux ont toutes les qualité des anciens), un programme classique et, lui aussi, très stable, conçu dans le seul intérêt des praticiens, et embrassant largement le vaste domaine du droit de l’entreprise (d’où l’extension, il y a quelques années, au droit social). Ajoutons la belle atmoshère de convivialité, qui me réjouit chaque fois, qui fait de cet événement aussi un rendez-vous des avocats alsaciens. Enfin, j’espère, l’attractivité du label Dalloz !

 

 

 

Pour répondre à vos problématiques sur ce thème, retrouvez notre pannel d'experts lors de cette 15ème édition de cette journée "Panorama de droit de l'entreprise" le vendredi 09 juin 2017 à Strasbourg.

 

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