Successions internationales - Interview de Maître Gossart

Pratique des successions internationales 

Interview de Maitre Gossart

Les 24 mars et 12 septembre 2017

 

L’entrée en vigueur, le 17 août 2015, du Règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions, emporte des conséquences pratiques importantes. Cette journée vous permettra de faire le point sur ce règlement et le principe d’unicité de la loi successorale désormais applicable. De nombreux exemples pratiques vous permettront d’appréhender les aspects essentiels du règlement d’une succession internationale.

Cette formation sera animée par Maître Chloé GOSSART, avocat au Barreau de Paris et collaboratrice au Cabinet BOICHÉ, intervenant principalement auprès d’une clientèle nationale et internationale sur toutes les questions liées au droit de la famille et plus particulièrement sur des dossiers de droit patrimonial. 

 

1- Le droit des successions internationales a évolué ces dernières années avec les règlements européens. Pensez-vous que ces nouvelles normes vont faciliter la pratique des professionnels pour opérer une dévolution ? 

 

Ces nouvelles normes vont contraindre les professionnels à vérifier si le défunt avait ou non procédé à une élection de loi applicable à sa succession et à potentiellement appliquer une loi étrangère. Elles vont faciliter la pratique des professionnels pour opérer une dévolution dans la mesure où le texte de référence sera plus accessible que ne l’était l’état du droit applicable à la matière auparavant.

 

 

2- Que pensez-vous du fait que les régimes matrimoniaux fassent l’objet d’un règlement distinct du règlement successions ? N’y a-t-il pas un risque de difficulté d’articulation ?  

 

Il n’est pas très étonnant que les régimes matrimoniaux fassent l’objet d’un Règlement distinct du règlement successions puisque ces deux matières n’ont jamais fait l’objet au niveau international, d’un texte ou d’une convention commune. Des difficultés d’articulation pourront survenir mais il n’est pas garanti qu’elles n’aient pas existé si les régimes matrimoniaux et les successions avaient fait l’objet d’un même Règlement.

 

 

3-Le 24 mars prochain, vous interviendrez pour notre formation « Pratique des successions Internationales ».  A qui s’adresse-t-elle ? En quoi cette formation peut aider les futurs participants dans leurs pratiques ? 

 

Cette formation s’adresse à des avocats, notaires, gestionnaires du patrimoine, juristes en banque privée. 

A l’heure de l’internationalisation des patrimoines et de la délocalisation des personnes pour des raisons professionnelles, les professionnels chargés de planification successorale ou du règlement de successions ne peuvent ignorer la dimension internationale nécessairement complémentaire de l’approche classique de cette discipline. Cette formation les aidera à traiter ce type de dossiers qui ont vocation à devenir de plus en plus fréquents.

 

Retrouvez le programme complet de cette formation en cliquant ici

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