Informations utiles
Dalloz formation
Siège social : 31-35, rue Froidevaux 75685 Paris cedex 14
Numéro de déclaration d'existence : 11 75 33961 75
Formations éligibles au DIF
Formations conformes aux modalités arrêtées par le CNB.
Durée des formations
Journée d'études (8 heures), Journée pratique (8 heures), Matinale (4 heures)
Lieux des formations et Réservation d’hôtel à tarif préférentiel
Le Centre Dalloz Formation accueille la totalité des stages inter entreprises et la plupart des formations au 45 rue Liancourt 75014 Paris.
Accès en bus (28, 38, 58, 68, 88, 91), en métro (Denfert Rochereau : lignes 4 et 6, Gaîté : ligne 13), en RER (Denfert Rochereau : ligne B) et à pied depuis la gare Montparnasse.
Certaines conférences se tiennent dans des hôtels dont les coordonnées sont précisées sur votre convocation.
Documents délivrés
- À réception de votre inscription : un accusé de réception et une convention de formation
- Au plus tard 10 jours avant la formation : une convocation précisant les date, horaires et lieu de la formation
- Dans les 5 jours suivant la formation : une attestation de présence
Dossiers
Lors de chaque formation, un dossier documentaire (extraits de textes, jurisprudence, analyses doctrinales, modèles...), constitué à partir des codes, encyclopédie et revues Dalloz, est remis aux participants.
Pour commander ces dossiers, vous pouvez nous contacter :
- par téléphone au 01 40 64 13 00
- par fax au 01 40 64 54 69
- par mail : formation@dalloz.fr
Prise en charge par le FIF-PL
Le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux accorde une prise en charge des formations, au coût réel, plafonnée à 150 € par jour de formation à concurrence d'un budget maximum annuel de 250 € par an et par professionnel, pour les formations prioritaires portant sur toute matière juridique autres que celles dispensées par les CRFP et organisations syndicales dans le cadre de la grille validée par le CNB, dans la limite du budget alloué à ces formations prioritaires,
Un formulaire de demande de prise en charge doit être adressé au FIF-PL avant le dernier jour de la formation. Ce formulaire peut être complété en ligne (www.fifpl.fr) ou bien demandé par internet, par fax (01 55 80 50 29) ou par téléphone (01 55 50 50 00). Il doit s'accompagner d'un devis de l'organisme ou d'une convention de stage, du programme de la formation, d'une photocopie de l'attestation de versement (ou d'exonération) de la contribution à la formation professionnelle (URSSAF) et d'un RIB.
Crédit d'impôt
Les avocats peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 8,86€ par heure de formation réalisée et payée.Pour en bénéficier, vous devez remplir une déclaration 2079-FCE-SD mise à votre disposition par l’administration des impôts (www.impots.gouv.fr) à déposer en même temps que votre déclaration de revenu.
Obligation de formation continue des avocats
Depuis le 1er janvier 2005, les avocats sont soumis à une obligation de formation continue résultant des dispositions de la loi "Professions" du 11 février 2004. D'une durée de 20 heures annuelle, la formation doit permettre la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à la profession d'avocat.
L'avocat est responsable de sa formation. Il doit adresser les justificatifs du suivi de cette obligation à son Bâtonnier avant le 31 janvier de l'année suivante. Le conseil de l'ordre vérifie d'une part qu'il a bien rempli le quota légal et d'autre part que les activités réalisées ou les formations suivies répondent aux critères fixés par le Conseil National des Barreaux.
Textes utiles : loi du 11 février 2004 ; décret du 21 décembre 2004 ; décision à caractère normatif n. 2005-001 du CNB
Conditions générales de vente des formations Inter des Éditions Dalloz
- Objet et champ d’application
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation des Éditions DALLOZ rappelées ci-dessous. Sauf dérogation formelle et expresse des Éditions DALLOZ, ces conditions prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. - Modalités d’inscriptions et documents contractuels
Une commande expressément formulée par écrit (sur support papier, bulletin d’inscription, bon de commande ou sur notre site internet) est ferme et définitive. Le Client s’engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus.
Pour toute inscription, un accusé de réception ainsi que la convention de formation sont adressés au responsable de l’inscription. Dans les 10 jours ouvrés qui précèdent le stage, les Éditions DALLOZ adressent directement à chaque futur participant une convocation. Celle-ci précise les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les brochures publicitaires est susceptible de modification au sein de la même ville. Dans la quinzaine qui suit la formation, les Éditions DALLOZ adressent aux personnes concernées, la facture ainsi qu'une attestation de présence. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation. - Prix de vente
La communication des prix est faite en euros Hors Taxes. Les remises et offres commerciales proposées par les Éditions DALLOZ ne sont pas cumulables entre elles. - Condition de règlement
Le règlement du prix du stage est à effectuer à l’ordre des Éditions DALLOZ, comptant sans escompte, à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Votre règlement peut être effectué par virement à un compte (BNP PARIBAS N° 30004 01328 0001162332104) ou par chèque à l'ordre des les Éditions DALLOZ. Dans le cas où un client passerait une commande aux Éditions DALLOZ, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Éditions DALLOZ pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit. Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 % du montant des sommes exigibles.
En cas de paiement par un organisme collecteur il appartient au bénéficiaire :- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation ;
- De l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur son bon de commande ;
- De transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation
- De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si les Éditions DALLOZ n'ont pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l'OPCA des frais de formation, éventuellement majorés de pénalités de retard, pour quel que motif que ce soit, notamment l’absence du stagiaire, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. - Informatique et libertés
Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription chez Éditions DALLOZ. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, les Éditions DALLOZ les lui communiqueront sur demande. Nos adresses peuvent être échangées avec d’autres sociétés sauf demande expresse contraire du client par courrier. - Propriété intellectuelle et droits d’auteur
Aucun des supports remis ou imprimables dans le cadre d’une formation ne pourra être reproduit totalement ou partiellement sans l'accord exprès des Éditions DALLOZ.
Éditions DALLOZ, filiale du groupe ÉDITIONS LEFEBVRE-SARRUT dispose d’un droit d’utilisation des fonds éditoriaux du groupe, régit par le droit de la propriété intellectuelle et qui restent la propriété des éditeurs. Ce droit est non cessible, sous quelle que forme que ce soit.
Éditions DALLOZ bénéficie de la protection donnée par la loi au titre de la propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Éditions DALLOZ, en cédant ou en communiquant des documents à un concurrent des Éditions DALLOZ - Conditions de participation
Les participants aux stages réalisés dans le centre de formation des Éditions DALLOZ sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché dans le hall du centre et sur le site Internet des Éditions DALLOZ. Si la formation se déroule hors des locaux des Éditions DALLOZ les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
Éditions DALLOZ se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur. - Conditions d’annulation et report par les Éditions DALLOZ
Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement inapproprié, les Éditions DALLOZ se réservent le droit d’annuler ou de reporter ce stage au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue. Dans ce cas, les Éditions DALLOZ procèdent au remboursement de la totalité des droits d'inscription, sans autre indemnité.
Si les Éditions DALLOZ se voient contraint d'annuler une formation, y compris pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie de l'intervenant…), dans les 10 jours ouvrés précédent la formation, les Éditions DALLOZ s’efforcent de proposer le report de la formation à une date ultérieure.
Les Éditions DALLOZ se réservent le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes.
Éditions DALLOZ est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard des Éditions DALLOZ et Éditions DALLOZ demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
En cas d’annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation de formation, objet de la présente convention, Dalloz Formation s’engage, en sus, au remboursement, sur justificatifs, des frais engagés par le stagiaire. - Conditions d’annulation et report par le client
Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant le stage
Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à Éditions DALLOZ par écrit (par courrier : Éditions Dalloz – 31-35 rue Froidevaux – 75685 PARIS CEDEX 14, par fax : 01 40 64 54 89, par mail : inscription@dalloz.fr) au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à Éditions DALLOZ, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation.
Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant le stage
Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, les Éditions DALLOZ, facturent 30 % du montant HT, non remisé, des droits d’inscription. Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation. En cas d’absence ou d’abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. Sur demande du client, si l’absence est justifiée par un certificat médical, ces frais pourront être déduits en cas de réinscription immédiate à la prochaine session.
Quel que soit le stage, si le Client ne se présente pas à la formation sans avoir procédé dans les délais à une annulation formelle, ou se présente en retard, ainsi qu’en cas de participation partielle ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, il sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.
Aucune des Parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations, si ce manquement est dû à un événement de Force Majeure, laquelle s’entend d’un événement irrésistible, imprévisible et extérieur. - Contestation
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant les tribunaux compétents. - Mise à jour
Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice, notre site Internet porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du client.
Règlement intérieur :
PRÉAMBULE
Dalloz formation est un département des Éditions Dalloz de formation professionnel indépendant domicilié au 45 rue Liancourt, 75014 Paris. L’organisme de formation est déclaré sous le numéro de déclaration d’activité 11753396175 à la Préfecture de Paris
Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les participants aux différents stages de formation organisés par Dalloz formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.
Définition :
- Dalloz formation sera dénommé ci-après "organisme de formation"
- Les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après "stagiaires"
- Article 1 : Objet
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
- Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par Dalloz formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par Dalloz formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier.
- Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de DALLOZ formation, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de DALLOZ formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.
- Article 4 - Hygiène et sécurité
- Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l'article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. - Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
- Article 5 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.
- Article 6 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement. Les consignes, en vigueur dans l’établissement, à observer en cas de péril et spécialement d’incendie, doivent être scrupuleusement respectées.
- Article 7 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme de formation. Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, l'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient, fait l'objet d'une déclaration par le responsable de l’organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
- Article 8 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme.
- Article 9 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par DALLOZ formation et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. DALLOZ formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.
Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par DALLOZ formation aux horaires d’organisation du stage. En cas d'absence ou de retard au stage, il est nécessaire pour le stagiaire d’en avertir le Service Relations Clientèle de DALLOZ formation au 01 40 64 13 00. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire au début de chaque demi-journée (matin et après-midi). L’employeur du stagiaire est informé des absences dans les meilleurs délais qui suivent la connaissance par l’organisme de formation.
- Article 10 : Accès aux locaux de l’organisme
Les stagiaires ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre le stage auquel ils sont inscrits. Il ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites au stage qu’ils suivent (membres de la famille, amis…), d’introduire dans l’établissement un animal, même de très petite taille, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement du stage.
- Article 11 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
- Article 12 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
- Article 13 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
- Article 14 : Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
DALLOZ formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 15 : Sanctions et procédures disciplinaires
Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction ou d’une procédure disciplinaire régies par les articles R 6352-3 à R 6532-8 du code du travail reproduits à la suite.
Article R 6352-3
- Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Article R 6352-4
- Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Article R 6352-5
- Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
Article R 6352-6
- La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article R 6352-7
- Lorsque l'agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article R. 6352-4 et, éventuellement, aux articles R. 6352-5 et R. 6352-6, ait été observée.
Article R 6352-8
- Le directeur de l'organisme de formation informe de la sanction prise :
1º L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;
2º L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un congé individuel de formation ;
3º L'organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.
- Article 16 : Publicité
Le présent règlement est affiché dans les halls du centre et sur le site Internet de l’organisme de formation
Nous contacter : 01 40 64 13 00 / formation@dalloz.fr
