Les Ateliers Omnidroit d'Avignon 2016

L'événement annuel de la formation juridique

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Présentation

Les Ateliers Omnidroit d'Avignon 2016

Rendez-vous annuel de la profession juridique, la singularité et la force de cet événement résident dans la qualité et le niveau d'expertise élevé des formations que nous vous proposons. Cette année, perfectionnez vos connaissances et pratiques grâce aux 30 ateliers d'actualité juridique animés par nos spécialistes et aux 4 webformations. De nombreuses surprises vous attendent pour cette édition 2016...

Photos & vidéos de l'événement

Les intervenants

Les Ateliers Omnidroit ce sont :

  • Plus de 800 participants chaque année
  • 30 ateliers consacrés à la toute dernière actualité juridique des domaines les plus variés : droit des affaires, fiscal, immobilier, construction, social, famille, pénal, procédure...
  • Plus de 40 experts à votre rencontre sur toutes les problématiques du droit. Professeurs, avocats, magistrats, juristes répondent à vos questions.
  • 30 dossiers documentaires réalisant la synthèse, par thème, des publications Dalloz, Francis Lefebvre et Dictionnaire permanent. Ces dossiers sont consultables en ligne.
  • Un rendez-vous interprofessionnel sans équivalent, des échanges privilégiés entre avocats, juristes, DRH, notaires, huissiers, gestionnaires de patrimoine, mandataires...
  • Un cadre exceptionnel, le Palais des Papes : galeries, cloîtres et salles voutées privatisées pour vos formations, vos déjeuners et de nombreux moments de convivialité

Tarifs :

  • Ateliers des jeudi 13 et vendredi 14 octobre 2016 - 995 € HT soit 1194 € TTC
  • Atelier du samedi 15 octobre 2016 - 280 € HT soit 336 € TTC
  • Webformations - 150 € HT l'unité soit 180 € TTC
  • Si vous êtes adhérent ANAAFA ou si vous inscrivez deux personnes simultanément, vous bénéficiez d'une offre de réduction de 10%, pour cela merci de bien vouloir vous inscrire via le PDF téléchargeable ci-dessus.
  • Les remises ne sont pas cumulables et les journées du 13 et du 14 octobre 2016 ne peuvent être vendues séparément.

Matinée 9h00-13h00
  • Madame Natalie FRICERO Professeur à la Faculté de Droit de Nice, Directrice de l’Institut d’Études Judiciaires


     

    Les évolutions législatives et jurisprudentielles des années 2015 et 2016 ont bouleversé de nombreuses procédures. L’atelier propose de faire un tour d’horizon des questions d’actualité les plus importantes pour la pratique professionnelle des avocats. L’actualité des voies d’exécution sera également abordée.

    Activité professionnelle de l’avocat

    • Nouvelle territorialité de la postulation

    • Recouvrement des honoraires : prescription

    • Secret professionnel

    Choisir un mode de traitement du litige 

    • Mode amiable : clauses contractuelles

    • Incitations diverses à la déjudiciarisation : réformes

    Agir en justice

    • Conditions de recevabilité de l’action : intérêt, qualité

    • Conditions de régularité : nullités, régularisation

    Le déroulement de l’instance : les incidents de procédure

    • Péremption

    • Interruption

    • Suspension de l’instance

    Gérer les procédures orales

    • Notion d’oralité et incidences procédurales

    • Contradictoire

    Évolutions de l’administration judiciaire de la preuve et du droit à la preuve dans les procès civils

    • Recevabilité des preuves
    • Loyauté

    • Mesures d’instruction sur requête

    Actualité des voies d’exécution

    • Procédure devant le JEX, pouvoirs
    • Titre exécutoire, prescription de l’exécution forcée

     


    NB. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle adopté par l’assemblée nationale le 12 juillet 2016  sera présenté au fur et à mesure des développements



  • Maître Matias LABE Avocat, chargé d’enseignement à Sciences Po Droit fiscal

    Maître Thomas HAINS Avocat au sein du département Corporate, Cabinet C'M'S Bureau Francis Lefebvre


    Outil d’organisation du patrimoine familial, véhicule d’investissement foncier, filiale immobilière pour les groupes ou encore société de programme de promotion, la SCI présente de multiples facettes. Deux avocats, respectivement spécialisés en droit des sociétés et en fiscalité, mettent en commun leur expertise pour un regard transversal sur la question.


    Constitution et fonctionnement de la SCI

    •  Choix du régime fiscal

                 - Société IR

                 - Société IS

    • Régime juridique et fiscal des distributions

    • Cas de problématiques relatives aux sûretés consenties par une SCI

    • Cas particulier des loyers indexés

    • Situation des SCI crédit-preneuses

    Statut des associés d’une SCI

    • Responsabilité des associés
    • Droit de retrait des associés

    • Exclusion d’un associé

    • Statut fiscal des associés

    Sortie de la SCI

    • À l’heure du choix : cession des parts de la SCI ou cession de l’immeuble ?
    • Régime juridique et fiscal de la dissolution-liquidation de la SCI

    SCI particulières et régime fiscal dérogatoire

    • SCCV

    • SCPI



  • Maître Sandra DORIZON Avocat associé, Cabinet DS Avocats


    Les réformes de la loi du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » relatives à la protection des consommateurs et les décrets d’application sont désormais pleinement applicables. Ainsi, l’information du consommateur a été renforcée, et les actions de groupe peuvent être exercées. Quel bilan peut-on tirer de l’application de ces mesures, deux ans après l’adoption de la loi ?

    Refonte du Code de la consommation

    • Présentation du nouveau Code de la consommation et de l’ordonnance n° 2006-301 du 14 mars 2016

    • La vente B to C dans le nouveau Code de la consommation

    • Le dispositif mis en place par la loi du 17 mars 2014 en matière de contrats à distance

    Les points d’attention lors de l’exécution du contrat de vente B to C

    • Le droit de rétractation

    • Le risque de clauses abusives

    • Les pratiques commerciales déloyales


    Actualité du surendettement du particulier


    Médiateur en droit de la consommation


    Dernières réglementations et jurisprudence

  • Monsieur Alain LIENHARD Docteur en droit, Rédacteur en chef du Recueil Dalloz

    Monsieur Philippe ROUSSEL GALLE Professeur à l’Université Paris V


    Les derniers mois restent marqués par une activité législative et réglementaire intense qui impose à toujours plus de prudence. Face à davantage de complexité des entreprises en difficulté, la jurisprudence joue un rôle très actif. Au travers de cet atelier, un panorama des principales évolutions de la législation et de la jurisprudence permet de se familiariser à l'environnement foisonnant qui prédomine en cette matière et  d’en dégager les principales conséquences pratiques.

    Actualité législative et réglementaire

    • Incidence de la réforme du droit des contrats sur les difficultés des entreprises

             - Notion de contrat
             - Compensation
             - Caution
             - Cession de créances

    • Retour sur le nouveau règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité
    • Loi de ratification des ordonnances 2014
    • Nouveau régime du gage de stocks : l’ordonnance 2016-56 du 29 janvier 2016
    • Activité réglementaire récente

             - Décret n°2016-217 du 26 février 2016 relatif aux tribunaux spécialisés pour les procédures importantes et les groupes
             - Procédure de recouvrement des petites créances en vigueur au 1er octobre 2016
             - Décret n°2015-1378 du 30 octobre 2015 d’application de la loi Florange sur le champ d’application et les modalités de recherche d’un repreneur

    • Mise en place du portail électronique dédié aux procédures collectives

             - Modalités
             - Actes concernés


    Analyse de la jurisprudence marquante

    • Créanciers, cocontractants, dirigeants

             - Déclaration de créances
             - Cautionnement
             - Action en revendication
             - Relations financières anormales

    • Prévention, conciliation : la confidentialité relative aux mesures de prévention
    • Sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire
    • Plans, restructuration : remise en cause de la confusion des patrimoines par résolution du plan

     

  • Maître Marie-Laurence BOULANGER Avocat associé en droit social, Cabinet Fromont Briens & Associés

    Monsieur Christophe RADÉ Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux


    L’effervescence législative et réglementaire s’amplifie et suscite de nouvelles inquiétudes. Quelles sont les nouvelles orientations à venir du droit du travail ? Peut-on parler effectivement  d’un nouveau droit du travail ou ne s’agit-il que de nouvelles mesures ponctuelles et désordonnées sans profondes mutations? Un tournant semble s’amorcer parmi quelques retouches. En l’état, la simplification du droit du travail reste en devenir.



    Tour d’horizon de l’activité législative et réglementaire

    • Réforme du droit du travail El Khomri : la révision générale du code du travail
    • Retour sur la loi Rebsamen et refonte du dialogue social

              - CE
              - CHSCT
              - Élargissement de  la délégation unique du personnel

    • Compte personnel de formation et congé de formation syndicale : les innovations récentes

    • Épargne salariale et accord d’intéressement suivant la loi Macron 

    • Rémunération des travailleurs détachés : les dernières précisions

    • Ouverture dominicale des commerces en application de la loi Macron

    • Contrat de professionnalisation : le nouveau dispositif

    • Information à donner aux salariés des PME sur la vente de leur entreprise : les aménagements

    • Aides à l’embauche dans les PME

    • Expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée

    • Nouvelles règles applicables au sport professionnel

    • Bilan des décisions rendues par le Conseil constitutionnel : expert CE

    Point sur la jurisprudence marquante

    • Contrat de travail

              - Situation des avocats
              - Visite médicale
              - Congés payés
              - Surveillance des communications des salariés
              - Grève

     

    • Durée du travail et rémunération

              - Travail effectif
              - Temps de pause
              - Forfait en jours
              - Travail intermittent
              - Congés payés
              - Temps partiel
              - Temps de trajet
              - Travail dissimulé

     

    • Représentation collective des salariés et accords collectifs : avantages individuels acquis
    • Obligation de sécurité de l’employeur

     

  • Maître Rémi GOUYET Professeur associé en droit privé, Avocat associé Analyste, Fondateur du Cabinet E-Tax


    La tenue d’une comptabilité à l’aide d’un outil informatique emporte de nombreuses conséquences fiscales. Ces conséquences, qui concernent tout aussi bien votre propre cabinet d’avocats que vos différents clients, peuvent s’avérer particulièrement onéreuses en cas de vérification fiscale.

    Obligation de constituer un Fichier des Écritures Comptables pleinement conformes

     

    Nécessité d’archiver les données comptables et les traitements associés afin d’être en capacité de répondre à une éventuelle procédure de vérification

     

    Mise en place d’une piste d’audit fiable afin de sécuriser sa récupération de TVA

  • Maître Catherine CARIOU Avocat spécialisé en droit immobilier


    Décret du 11 mars 2016 suite à la loi Macron : précisions sur les modalités de délivrance des actes par lettre recommandée avec AR

     

    Incidences de la réforme du droit des contrats sur le statut et le contentieux des baux commerciaux

    • Obligation générale d’information dans les pourparlers précontractuels
    • Révision pour imprévision
    • Comment contourner certaines dispositions selon que les nouveaux articles sont supplétifs ou impératifs ?

     

    Actualité jurisprudentielle

    • Bail de courte durée : interprétation de la volonté des parties, claire et non équivoque
    • Précisions sur charges locatives depuis la loi Pinel, sanctions infligées au bailleur en cas d’absence de régularisation des charges
    • Clause d’indexation : la disparition de l’ICC et le recours à l’ILAT ou l’ILC, la révision du loyer, la question de la validité des clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse, etc.
    • Loyers binaires
    • Obligations du bailleur et du preneur, notamment en ce qui concerne la prise en charge des travaux depuis la loi Pinel
    • Durée et fin du bail : le congé, la demande de renouvellement, la clause résolutoire
    • Conseils à la rédaction du bail
Après-midi 14h15-18h15
  • Maître Marie-Laurence BOULANGER Avocat associé en droit social, Cabinet Fromont Briens & Associés

    Monsieur Christophe RADÉ Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux


    De nouvelles précisions ont été apportées à la thématique de la rupture du contrat de travail qui ne cesse d’alimenter le contentieux. Le projet de loi « travail » envisageait de plafonner les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sécuriser le motif économique de licenciement, mais le Gouvernement a finalement dû revoir sa copie. La Cour de cassation a poursuivi de son côté son travail de précision du cadre juridique applicable aux ruptures du contrat de travail.


    Revue intégrale et systématique de la jurisprudence

    • Licenciement pour motif personnel

              - Saisine préalable d’une commission paritaire
              - Entretien préalable
              - Licenciement nul et réintégration
              - Preuve du licenciement
              - Faute grave et le refus de mobilité
              - Licenciement pour faute lourde et ses conséquences
              - Licenciement et état de santé
              - Protection de la maternité

     

    • Prise d’acte de la rupture du contrat de travail

              - Date des faits justifiant la prise d’acte
              - Motifs justifiant la prise d’acte : retrait du véhicule, départ à la retraite équivoque, harcèlement moral
                 Résiliation judiciaire: le droit d’ester en justice
              - Démission
              - Articulation avec un plan de départ volontaire
              - Démission suivie d’une procédure de rupture conventionnelle

     

    • Rupture conventionnelle

              - Date de l’homologation de la rupture conventionnelle
              - Rétractation
              - Homologation par la DIRECCTE

     

    • Licenciement économique et PSE

              - Co-emploi dans les groupes de sociétés
              - Congé de mobilité et la contestation du motif économique
              - Nouvelles précisions en matière de PSE : contenu des offres de reclassement, périmètre pour l’application des critères d’ordre, contrôle du PSE
              - Statut protecteur et licenciement
              - Modalités de l’indemnisation
              - Réponse tardive de l’inspection du travail
              - Absence de visite de reprise après un congé maternité

     

    L’activité réglementaire

    • Périmètre de l'ordre des licenciements et fixation des zones d'emploi
    • Modalités de reclassement à l’étranger

     

  • Monsieur Laurent OLLÉON Conseiller d’Etat

    Maître Frédéric GERNER Avocat associé,


    Mesurez les impacts des textes récents, votés ou en projet et des décisions jurisprudentielles marquantes de l’année 2016 en matière d’IS, de TVA et d’impôts locaux. Évaluez leurs conséquences sur la gestion fiscale de l’entreprise.

    Contours de l’acte anormal de gestion

     

    Avenir du régime d’intégration fiscale

     

    Droits à déduction de la TVA



  • Maître Nicolas DAMAS Maître de Conférences HDR, Université de Lorraine, Avocat au barreau de Metz


    L’objectif de cet atelier est d'identifier les nouveautés jurisprudentielles, législatives et réglementaires de la fin de l'année 2015 et de l'année 2016. Un focus particulier sera consacré aux récents décrets d'application de la loi ALUR (encadrement des loyers, commissions de conciliation, évolution des loyers, mobilier d'un logement meublé, CCAPEX, pièces justificatives du candidat à la location et à la caution) et à la loi Macron du 6 août 2015 qui modifie à nouveau, et de manière significative, le droit des baux d'habitation.

     

    Application des lois nouvelles successives dans le temps

    • Loi ALUR

    • Loi Macron

    • Cass. avis 16 février 2015

     

    Pièges de la rédaction du bail

    • Documents pouvant être demandés au candidat à la location

    • Contrats-types

    • Mentions obligatoires

    • Clauses réputées non écrites

    • Documents annexes : état des lieux, diagnostics

    • Rémunération des intermédiaires

    • Nouveau statut de la colocation

    • Co-titularité du droit au bail

     

    Obligations respectives des parties

    • Obligations financières

              - Loyer
              - Charges
              - Dépôt de garantie

    • Assurance et la responsabilité en cas d’incendie

    • Délivrance d’un logement décent

    • Travaux et les réparations

     

    Congés

    • Congé par le bailleur
    • Congé par le locataire


    Aspects procéduraux

    • Résiliation et clause résolutoire
    • CCAPEX

    • Procédure d’expulsion

  • Madame Natalie FRICERO Professeur à la Faculté de Droit de Nice, Directrice de l’Institut d’Études Judiciaires

    Maître Matias LABE Avocat, chargé d’enseignement à Sciences Po Droit fiscal


    Alors qu’un projet de réforme de la procédure d’appel est en préparation, le nombre d’arrêts de la Cour de cassation rendus en 2015 et 2016 démontre que des difficultés persistent. L’atelier propose d’envisager tous les pièges de l’instance d’appel avec représentation obligatoire, depuis la déclaration d’appel jusqu’à l’audience des plaidoiries, en faisant le point sur les questions pratiques, les solutions jurisprudentielles et les évolutions prévisibles. La procédure orale sera également abordée. 

    Stratégie de l’appel 

    • Droit positif actuel  

              - Effet dévolutif de l’appel : problématique de l’appel voie de réformation ou voie d’achèvement, quelle stratégie pour les prétentions accessoires et complémentaires, les moyens et pièces nouveaux, etc.
              - Effet suspensif

    • Projet de réforme : la voie d’achèvement encadrée, la modélisation des conclusions (art. 954 CPC)

     

    Déclaration d’appel

    • Régularité, communication par voie électronique, territorialité de la postulation

    • Recevabilité : les conditions de l’appel

     

    Obligations de l’appelant

    • Art. 902 CPC : les conséquences de l’absence de constitution par l’intimé

    • Art. 908 CPC : les difficultés pratiques engendrées par les obligations de conclure, remettre à la cour les conclusions, les communiquer à l’avocat de l’intimé ou les signifier à l’intimé

    • Art. 906 CPC : communiquer les pièces

    • Réforme : les limitations à la possibilité de développer des moyens et prétentions


    Obligations de l’intimé

    • Art. 909 CPC : conclure, remettre à la cour, notifier à l’avocat de l’appelant

    • Art. 909 CPC : former appel incident ou provoqué

     

    Obligations de l’intimé incident ou provoqué : art. 910 CPC

  • Maître Cyril COUPE Avocat associé, Docteur en droit public, Cabinet Goutal, Alibert & Associés

    Maître Samuel DYENS Avocat associé, Maître de conférences associé, Mb comité scientifique AJ Collect.Territoriales


    Dans le domaine de la commande publique, l’année 2016 est celle du changement. Au 1er avril, le droit des marchés publics d’une part, le droit des délégations de service public d’autre part, ont été bouleversés par la mise en œuvre des mesures de transposition des directives européennes de 2014. Il s’en infère de nombreux changements normatifs, impactant des secteurs bien établis du droit interne comme les marchés publics, les délégations de service public et autres baux emphytéotiques.

    Savoir appréhender les impacts de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application du 25 mars 2016

    • Nouveau champ d’application du droit des marchés publics

              - Acheteurs
              - Contrats

    • Seuils applicables
    • Allotissement et marchés publics globaux
    • Nouvelles dispositions quant au choix et à la mise en œuvre des procédures de consultation

              - Appel d’offres
              - Procédures négociées
              - Procédure adaptée

    • Sélection des candidatures et des offres
    • Exécution financière et avenants
    • Un nouveau contrat ? Le marché de partenariat
    • Quid du risque contentieux général ?
    • Extension du risque pénal lié à la commande publique

     

    Savoir mettre en œuvre les nouvelles dispositions de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d’application du 1er février 2016

    • Champ d’application du nouveau droit des concessions, l’articulation avec la loi Sapin du 29 janvier 1993
    • Seuils applicables
    • Nouvelles modalités de passation des contrats de concession
    • Contenu et modalités d’exécution des contrats de concession
    • Quelle est la « bonne » durée des contrats de concession ?
    • Comment déterminer le « risque d’exploitation » ?
    • Modifications apportées au Code général des collectivités territoriales

     

    Les principales décisions à retenir de la jurisprudence sur le droit de la commande publique 2015/2016

  • Monsieur Mustapha MEKKI Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité


    L’ordonnance du 10 février 2016 entre en vigueur, sauf exception, le 1er octobre 2016. Le temps n’est plus à la critique mais à l’interprétation et à l’application des nouveaux textes. Les consécrations des acquis jurisprudentiels sont nombreuses mais les innovations ne sont pas négligeables. Cette ordonnance crée de nouveaux risques tant au regard du droit transitoire qu’au regard de la substance même du nouveau droit des contrats



    Problématique du « contrat d’adhésion »


    Nouvelle source d’obligation : engagements unilatéraux de volonté


    Force obligatoire renforcée pour les contrats préparatoires


    Nouveaux contours de l’obligation précontractuelle d’information


    Nouvelles précautions dans la rédaction des conditions générales


    Nouveaux contours de la violence économique


    Champ réduit des clauses de fixation unilatérale du prix


    Clauses excessives

    • Clauses portant atteinte à la substance de l’obligation essentielle

    • Clauses abusives



    Quelle nullité et quelle caducité ?


    Cession de contrat rajeunie


    Nouveauté remarquée : révision pour imprévision


    Exécution forcée en nature et disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et intérêt pour le créancier

    Remèdes à l’inexécution du contrat

    • Révision unilatérale

    • Clause résolutoire

    • Résolution par notification

    • Résolutoire judiciaire : prudence dans leur mise en œuvre


    Droit des restitutions rénové mais encore imparfait

  • Maître Florian BURNAT Avocat, cabinet C’M’S’ Bureau Francis Lefebvre


    La réalisation d’opérations impliquant le démembrement de biens immobiliers ou de valeurs mobilières a de multiples implications juridiques et fiscales. Les réformes intervenues depuis 2012 en matière de fiscalité des plus-values et la jurisprudence ont profondément bouleversé le fonctionnement de ces opérations.


    Imposition des plus-values en cas de démembrement

     

    Première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire

     

    Champ d’application du nouveau dispositif anti-abus

     

    Démembrement de propriété et pactes Dutreil

     

    Donation-cession et abus de droit

     

    Quasi-usufruit et abus de droit

Matinée 9h00-13h00
  • Maître Valérie MAINTRIEU-FRANTZ Avocat, Vice-Présidente ANAAFA


    Et si on parlait honoraires ? S’évaluer, savoir se vendre « en conformité » et facturer, sont des étapes incontournables dans la gestion du cabinet d’avocats.  Cet atelier fait le point sur les principales dispositions légales et règlementaires depuis la loi Macron, ainsi que les obligations que doivent respecter la convention d’honoraires, la fiche de diligences et la facture. L’atelier présentera également une partie économique sur la connaissance de votre cabinet et de son coût de revient.


    Évaluer les attentes et besoins du client et savoir se vendre en « conformité »

    • Le client vu par l’avocat

    • L’avocat vu par le client

     

    Savoir déterminer le prix de votre prestation

    • Analyse extracomptable

    • Potentiel de facturation et besoin en fonds de roulement

    • Analyse de l’activité du cabinet : coût de revient/prix

     

    Connaître les obligations que doivent respecter la convention d’honoraires, la fiche de diligences depuis la loi Macron

    • Mode de détermination des honoraires

    • Contenu de la convention d’honoraires

    • Compte détaillé et fiche de diligences

     

    Maîtriser les éléments de la facturation

    • Facturation et secret professionnel

    • Gestion du compte client

    • Recouvrement

  • Maître Sylvain THOURET Avocat au Barreau de Lyon, Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin Lyon III


    Cet atelier présentera les pouvoirs du juge aux affaires familiales quant à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux au moment du prononcé du divorce après l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret d’application du 23 février 2016.


    Rappel du contexte de la réforme portant simplification et modernisation du droit de la famille

     

    Présentation de l’ordonnance du 15 octobre 2015 et du décret du 21 février 2016

     

    Conditions d’application  

    • Saisine

    • Modalités

    • Moyens

    • Contenu, etc.

     

    Les effets

    • Office du juge

    • Recours

    • Contentieux postérieurs, etc.

     

    Limites et difficultés pratiques

     

    Le nouveau divorce par consentement mutuel

  • Maître Pierre DE COMBLES DE NAYVES Avocat associé, cabinet GRIGUER et NAYVES


    Cet atelier sera l’occasion d’aborder les évolutions législatives de l’année 2015-2016 en matière pénale et procédure pénale, sélectionnées pour leur utilisation pratique et de maîtriser les dernières innovations jurisprudentielles afin de sécuriser la pratique de l'avocat.

    Grands principes procéduraux

    • Principe de loyauté

    • Principe du contradictoire

    • Principe de proportionnalité


    Droit de la preuve

    • Secret professionnel

              - Secret de l’avocat
              - Secret du délibéré

     

    • Témoignage

              - Droit d’interroger les témoins à charge

              - Témoignage anonyme
              - Témoignage familial

     

    • Force probante du procès-verbal

     

    Obstacles aux poursuites

    • Ne bis in idem

    • Prescription

    • Poursuites contre les fonctionnaires de police et magistrats : art. 6-1CPP


    Actualité des nullités

    • Nullité au stade de l’enquête

              - Perquisition
              - Fouille
              - Garde-à-vue

     

    • Nullité en cours d’instruction

              - Règles de désignation
              - Recevabilité de la requête en nullité

    • Mesures techniques

              - Sonorisation
              - Interception de télécommunications : téléphone, mails, messagerie cryptée

    • Règles de l’audience

              - Comparution volontaire
              - Droit au silence
              - Parole en dernier
              - Nouveaux droits : demandes d’actes, droit à la traduction

    Applications des peines

  • Maître Christophe MOUNET Avocat au Barreau de Paris

    Maître François BOUCARD Avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation Enseignant chercheur à l'Université de Strasbourg


    Le droit bancaire a fait l’objet de nombreuses évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles. Pour chacun des thèmes abordés, des indications seront données pour utiliser au mieux les nouveaux textes et mettre à profit les récentes évolutions jurisprudentielles afin de conseiller ses clients et de préparer un dossier contentieux.

    • Nouvelles dispositions en matière de crédit immobilier
    • Actualité en matière de TEG
    • Dernières évolutions de la jurisprudence en matière de crédit à la consommation
    • Crédit-bail
    • Affacturage
    • Surendettement
  • Maître Dominique TUFFERY- KERHERVE Avocat associé, Cabinet Racine Avocats


    L’actualité du droit des sociétés 2016 sera marquée par l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 et une actualité réglementaire et jurisprudentielle riche. L’atelier permettra d’appréhender ces nouveautés afin d’échanger sur leurs incidences dans la négociation et la rédaction des actes juridiques.

    Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, des obligations et de la preuve des obligations

    • Analyse des impacts de la réforme en matière d’acquisition de sociétés

              - Avant-contrats
              - Promesses
              - Pactes de préférence
              - Pactes d’actionnaires
              - Formation du contrat
              - Cessions de créance et de dette

    • Points de vigilance dans la rédaction des actes


    Décrets d’application et incidences des lois Macron et Rebsamen

    • Décrets du 23 février 2016
    • Décret du 22 avril 2016

     

    Jurisprudences marquantes de l’année 2016

    • Application du droit de préemption
    • Responsabilité des dirigeants
    • Gouvernance

     
    Projets de loi : projet de loi Sapin 2, etc.

  • Monsieur Pierre-Yves VERKINDT Professeur des universités, Université Paris I Panthéon Sorbonne

    Maître Brigitte TREANTON Avocat associé, Cabinet Fidal Responsable du Pôle santé-sécurité au travail


    Les  obligations lourdes en matière de santé et sécurité à la charge de l’employeur doivent l’inciter à une stricte vigilance. Quelques allègements sont mis en place toutefois, mais laissent encore planer des zones d’ombre. Cet atelier sera l’occasion de clarifier cette thématique dans un domaine où la responsabilité de l’employeur peut être largement engagée.


    Actualité législative et réglementaire

    • Inaptitude professionnelle sous l’œil du législateur

              - Rebsamen
              - El Khomri

    • Panorama de la loi santé

    • Nouvelles mesures en matière de pénibilité

    • Nouveautés en matière de CHSCT

    • Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au renforcement des moyens d’intervention et d’investigation de l’inspection du travail

     

    Actualité jurisprudentielle

     

    • Obligation de  sécurité de l’employeur

              - Effectivité de la visite médicale
              - Reconnaissance du préjudice d’anxiété du salarié
              - Tour d’horizon de l’obligation de sécurité et de résultat de l’employeur 

     

    • Inaptitude

    • Responsabilités et délégations de pouvoirs

    • CHSCT : les derniers apports de la jurisprudence

    • Harcèlement moral et RPS

    • Alcool/drogues et règlement intérieur

     

  • Monsieur Laurent OLLÉON Conseiller d’Etat

    Maître Laurent CHATEL Avocat associé, Chef Département Impôts Fiscaux


    La mise en œuvre des nouvelles évaluations va entraîner des transferts de charges importants entre contribuables de sorte qu’ils seront nombreux à vouloir contester des augmentations très importantes de taxe foncière et de CFE. De nombreuses questions vont surgir. Comment aider ceux qui souhaiteront être en mesure de contrôler leur base ? La surface retenue est-elle conforme à la réalité de l’immeuble ? Comment contrôler la grille tarifaire que retient l’administration ? Existe-t-il un coefficient de localisation ?


    Rappel de la différence entre les évaluations 1970 et celles applicables à compter de 2017


    Nouvelle évaluation examinée pas à pas avec différents exemples


    Conditions d’application du lissage sur 10 ans et du mécanisme du « planchonnement »


    Quels types d’actions peut-on engager face à cette révision cadastrale ?

  • Maître Vincent GUINOT Avocat associé au barreau de Paris, SCP Lacourte Raquin Tatar


    L’atelier est consacré à l’actualité législative, réglementaire et jurisprudentielle du droit de l’urbanisme. Cette actualité est particulièrement riche depuis quelques années et côtoie des évolutions importantes en droit de l’environnement. Tous les aspects de la matière sont en pleine mutation : urbanisme réglementaire, aménagement, autorisations individuelles, contentieux, etc.


    Généralités

    L’urbanisme réglementaire

    • Le SCOT après la loi Grenelle II

    • Le PLU après la loi Grenelle II

    • Les modes d’évolution des documents d’urbanisme

    • Les particularités de la région Île-de-France

    L’urbanisme opérationnel

    • Financement des équipements publics après la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010

    L’intervention foncière

    • Actualité jurisprudentielle de l’exercice du droit de préemption

    • La préemption des fonds de commerce par les collectivités publiques et la réforme de l’urbanisme commercial
    • Financement des équipements publics après la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010

    • L’urbanisme commercial

    Les autorisations d’occupation des sols

    • Le certificat d’urbanisme

    • Le régime des divisions foncières

    • Le permis de construire valant division

    • Dérogations

    Le contentieux de l’urbanisme

    • Généralités

    • Le contentieux des actes réglementaires

    • Le contentieux des actes individuels

Après-midi 14h15-18h15
  • Madame Nathalie PETERKA Professeur, Université de Paris XII


    Droit des majeurs protégés

    • Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

    • Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 : une nouvelle mesure de protection « l’habilitation familiale » pour représenter une personne « hors d’état de manifester sa volonté »

    • Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et majeurs accueillis en établissement

     


    Mandataires à la protection juridique des majeurs


    Administration des biens du mineur : précisions du décret n° 2016-185 du 23 février 2016


    Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance

    • Amélioration du dispositif issu de la loi du 5 mars 2007

    • Série de mesures ponctuelles


    Filiation et procréation

    • PMA et GPA réalisées à l’étranger

    • Filiation de l’enfant


    Réforme du droit des contrats et droit de la famille : quelques pistes de réflexions

  • Madame Stéphanie PORCHY-SIMON Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III


    La réparation du dommage corporel est devenue depuis quelques années une branche du droit de la responsabilité civile dotée d’un fort particularisme et l’objet d’importantes jurisprudences qui en définissent progressivement les contours. L’atelier présentera l’actualité jurisprudentielle de cette matière notamment en ce qui concerne les postes de la nomenclature Dintilhac, le recours des tiers payeurs et la jurisprudence des fonds d’indemnisation.

     

    Actualité législative

     

    Actualité jurisprudentielle

    •  Principe de l’évaluation

              - Réparation intégrale du préjudice et prédispositions pathologiques de la victime

              - Réparation intégrale et choix du barème de capitalisation

              - Principe de non affectation

              - Évaluation in concreto

    • Actualité jurisprudentielle des postes de préjudices réparables


              - Postes de la victime principales : postes patrimoniaux (frais de logement ou de véhicule adaptés, perte de gains professionnels, incidence professionnelle) et postes          extrapatrimoniaux (préjudice esthétique temporaire, DFT et lien avec l’incapacité totale de travail personnel – CIVI, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice d’anxiété)
     
              - Postes des victimes par ricochet (transmission de l’action en réparation, transmission de l’action en réparation, « préjudice d’accompagnement » devant les juridictions administratives)

    • Recours des tiers payeurs


              - Règles d’imputation

              - Imputation de la PCH par le FGTI

              - Droit de préférence de la victime

    • Actualité jurisprudentielle des fonds


              - FGTI

              - FIVA

              - Notion d’anormalité du dommage devant l’ONIAM

  • Maître Nicolas GENTY Avocat associé Responsable national contrats Concurrence – Distribution, EY Société d'Avocats


    Les pratiques restrictives de concurrence au rang desquelles figurent en bonne place la rupture brutale de relations commerciales établies et la soumission à un déséquilibre significatif alimentent régulièrement les chroniques de jurisprudence et font partie des risques les plus importants auxquels sont soumis les entreprises. La surveillance exercée par les pouvoirs publics (DGCCRF ou DIRECCTE) renforce encore ce risque et la nécessaire vigilance des entreprises et de leurs conseils.


    Actualité jurisprudentielle


    Enjeux de la réforme du droit des contrats


    Impacts de l’élargissement de l’abus de dépendance économique


    Cas pratique


  • Maître Stéphanie NÉMARQ Avocat du département Fiscal, Cabinet C'M'S Bureau Francis Lefebvre

    Maître Alexandre MOREL Avocat Counsel du département Corporate, Cabinet C'M'S Bureau Francis Lefebvre


    La mise en œuvre des nouvelles évaluations va entraîner des transferts de charges importants entre contribuables de sorte qu’ils seront nombreux à vouloir contester des augmentations très importantes de taxe foncière et de CFE des locaux non industriels. De nombreuses questions vont surgir.


    Garanties légales de la vente

    •  Garanties d’éviction

    • Garantie des vices cachés

    • Vices du consentement


    Différents types de garantie contractuelle

    • Garantie de bilan

    • Déclaration de sincérité


    Définir et garantir le risque fiscal 

    • Risques fiscaux à garantir

    • Particularités liées au régime de l’intégration fiscale

    • Méthodes pour garantir le risque fiscal

     

    Conditions de la garantie contractuelle

    •  Structure de la garantie

    • Parties à la garantie

    • Obligation d’assurer la défense de la société

    • Montant de l’indemnisation

    • Paiement

    • Garantie de la garantie

    • Contentieux

     
    Incidences fiscales des clauses de garantie de passif

    • Distinction entre « garantie révision de prix » et « garantie indemnitaire »

    • Traitement fiscal des garanties de passif pour le cédant, le cessionnaire et la cible

    • Distinctions à opérer selon la qualité du cédant et du cessionnaire : particuliers ou entreprises

     

  • Maître Olivier ANFRAY Avocat, Cabinet Fromont Briens


    L’année 2016 marque un tournant important en matière de protection sociale. Ainsi, toutes les entreprises françaises du secteur privé doivent couvrir leurs salariés par un contrat d’assurance collectif de remboursements complémentaires de frais médicaux. Le financement de l’entreprise demeure exonéré de cotisations sociales mais à de strictes conditions. Des évolutions sont intervenues sur le caractère obligatoire de l’adhésion des salariés. L’atelier abordera sous un angle pratique ces réformes. Seront également étudiées les différentes possibilités et modalités de transiger avec l’URSSAF qui ont été récemment introduites.


    Généralisation de la complémentaire santé des salariés

    • Quelle couverture pour les salariés ?

    • Quelle obligation de financement ?

             - Salariés
             - Ayants droit

    • Dispositif du versement  santé

    • Exonérations en matière de frais de santé

    • Contrat responsable


    Traiter les dispenses d’adhésion du salarié à la couverture santé complémentaire obligatoire d’entreprise

    • Dispenses d’ordre public et dispenses facultatives

    • Justificatifs à demander aux salariés et aux ayants droit

    • Encadrement des « entrées  et  sorties » du régime


    Transiger avec l’URSSAF  en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale

    • Champs d’application et conditions

    • Modalités et effets

     

    Panorama approfondi de la jurisprudence 2016

  • Monsieur Laurent OLLÉON Conseiller d’Etat

    Maître Luc JAILLAIS Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre


    La volonté répétée du législateur de lutter contre les « abus d’optimisation fiscale » conduit à soumettre les contribuables à des régimes d’imposition toujours plus complexes et délicats à mettre en œuvre. Les interprétations de la doctrine administrative n’aident pas toujours à y voir clair. L’action des services vérificateurs n’est pas nécessairement empreinte de toute l’impartialité espérée. Cet atelier propose, sur différents sujets de l’actualité fiscale du patrimoine, les regards pragmatiques d’un praticien et d’un juge de l’impôt.


    Régimes de différé d’imposition des plus-values mobilières (sursis et report) : identifier les pièges, déjouer les chausse-trappes, optimiser les opportunités


    Du bon usage fiscal du démembrement de propriété


    Les holdings « patrimoniales » sont-elles condamnées ?


    Rectifications et jurisprudences « innovantes »  

  • Monsieur Cyrille CHARBONNEAU Docteur en Droit, Chargé d'enseignement, Cabinet Aedes Juris


    L’influence des réformes actuelles (Code civil, performance énergétique, attestations d’assurance), comme plus anciennes (prescription, ouvrages soumis, etc.) et de la jurisprudence très fournie de la Cour de cassation appelle une mise en perspective. L’atelier revient sur les textes et arrêts importants ou pratiquement incontournables.

    Réformes : nouveau Code civil, arrêté du 5 janvier 2016, loi du 17 août 2015

     

    Actualité en matière de prescription

     

    Actualité en assurance construction : assurances obligatoires, DO, RCD, facultatives

     

    Actualité en responsabilité des constructeurs

     

    Actualité en matière de sous-traitance

     

Matinée 9h00-13h00
  • Monsieur Dominic JENSEN Ancien avocat, Consultant spécialisé, Auteur de Dalloz Référence Cabinet d'avocats


    Le contexte dans lequel les avocats exercent leur profession a davantage changé au cours de ces trois dernières années que pendant les vingt années qui ont précédé. Changements législatifs et réglementaires, changements déontologiques, nouvelle concurrence, etc. Ce sont ces principaux changements qui seront passés en revue avec l'objectif de vous aider à saisir les opportunités que présente ce nouvel environnement.


    Sociétés d'avocats transformées par la loi Macron

    • Nouvelles sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE)

    • Nouvelles possibilités de la composition du capital des cabinets d'avocats résultant de la loi Macron


    Sollicitation personnalisée et libéralisation de la publicité

    • Offres précises à des personnes ou sociétés ciblées selon des critères précis

    • Comment  comprendre et s'emparer des possibilités ouvertes par la sollicitation personnalisée

    • Publicité autorisée sur tous les supports à l'image des premières publicités d'avocats à la télévision

    • Tour d'horizon déontologique des nouvelles règles en matière de communication et des pratiques autorisées et interdites sur internet


    Nouveaux acteurs du marché du droit

    • Qui sont les start-ups du droit et que proposent-elles ? 

    • Comment les cabinets d'avocats doivent-ils se positionner et réagir face à ces nouveaux acteurs ? 

     

Maître Olivier ANFRAY

Avocat, Cabinet Fromont Briens

>Maître Olivier ANFRAY

Avocat, Cabinet Fromont Briens

Maître François BOUCARD

Avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation Enseignant chercheur à l'Université de Strasbourg

>Maître François BOUCARD

Avocat au Conseil d'état et à la Cour de cassation Enseignant chercheur à l'Université de Strasbourg

Maître Marie-Laurence BOULANGER

Avocat associé en droit social, Cabinet Fromont Briens & Associés

>Maître Marie-Laurence BOULANGER

Avocat associé en droit social, Cabinet Fromont Briens & Associés

Maître Florian BURNAT

Avocat, cabinet C’M’S’ Bureau Francis Lefebvre

>Maître Florian BURNAT

Avocat, cabinet C’M’S’ Bureau Francis Lefebvre

Maître Catherine CARIOU

Avocat spécialisé en droit immobilier

>Maître Catherine CARIOU

Avocat spécialisé en droit immobilier

Monsieur Cyrille CHARBONNEAU

Docteur en Droit, Chargé d'enseignement, Cabinet Aedes Juris

>Monsieur Cyrille CHARBONNEAU

Docteur en Droit, Chargé d'enseignement, Cabinet Aedes Juris

Maître Laurent CHATEL

Avocat associé, Chef Département Impôts Fiscaux

>Maître Laurent CHATEL

Avocat associé, Chef Département Impôts Fiscaux

Maître Cyril COUPE

Avocat associé, Docteur en droit public, Cabinet Goutal, Alibert & Associés

>Maître Cyril COUPE

Avocat associé, Docteur en droit public, Cabinet Goutal, Alibert & Associés

Maître Nicolas DAMAS

Maître de Conférences HDR, Université de Lorraine, Avocat au barreau de Metz

>Maître Nicolas DAMAS

Maître de Conférences HDR, Université de Lorraine, Avocat au barreau de Metz

Maître Pierre DE COMBLES DE NAYVES

Avocat associé, cabinet GRIGUER et NAYVES

>Maître Pierre DE COMBLES DE NAYVES

Avocat associé, cabinet GRIGUER et NAYVES

Maître Sandra DORIZON

Avocat associé, Cabinet DS Avocats

>Maître Sandra DORIZON

Avocat associé, Cabinet DS Avocats

Maître Samuel DYENS

Avocat associé, Maître de conférences associé, Mb comité scientifique AJ Collect.Territoriales

>Maître Samuel DYENS

Avocat associé, Maître de conférences associé, Mb comité scientifique AJ Collect.Territoriales

Madame Natalie FRICERO

Professeur à la Faculté de Droit de Nice, Directrice de l’Institut d’Études Judiciaires

>Madame Natalie FRICERO

Professeur à la Faculté de Droit de Nice, Directrice de l’Institut d’Études Judiciaires

Maître Nicolas GENTY

Avocat associé Responsable national contrats Concurrence – Distribution, EY Société d'Avocats

>Maître Nicolas GENTY

Avocat associé Responsable national contrats Concurrence – Distribution, EY Société d'Avocats

Maître Frédéric GERNER

Avocat associé,

>Maître Frédéric GERNER

Avocat associé,

Maître Rémi GOUYET

Professeur associé en droit privé, Avocat associé Analyste, Fondateur du Cabinet E-Tax

>Maître Rémi GOUYET

Professeur associé en droit privé, Avocat associé Analyste, Fondateur du Cabinet E-Tax

Maître Vincent GUINOT

Avocat associé au barreau de Paris, SCP Lacourte Raquin Tatar

>Maître Vincent GUINOT

Avocat associé au barreau de Paris, SCP Lacourte Raquin Tatar

Maître Thomas HAINS

Avocat au sein du département Corporate, Cabinet C'M'S Bureau Francis Lefebvre

>Maître Thomas HAINS

Avocat au sein du département Corporate, Cabinet C'M'S Bureau Francis Lefebvre

Maître Luc JAILLAIS

Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

>Maître Luc JAILLAIS

Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Monsieur Dominic JENSEN

Ancien avocat, Consultant spécialisé, Auteur de Dalloz Référence Cabinet d'avocats

>Monsieur Dominic JENSEN

Ancien avocat, Consultant spécialisé, Auteur de Dalloz Référence Cabinet d'avocats

Monsieur Alain LIENHARD

Docteur en droit, Rédacteur en chef du Recueil Dalloz

>Monsieur Alain LIENHARD

Docteur en droit, Rédacteur en chef du Recueil Dalloz

Maître Valérie MAINTRIEU-FRANTZ

Avocat, Vice-Présidente ANAAFA

>Maître Valérie MAINTRIEU-FRANTZ

Avocat, Vice-Présidente ANAAFA

Monsieur Mustapha MEKKI

Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité

>Monsieur Mustapha MEKKI

Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIII Sorbonne Paris Cité

Maître Alexandre MOREL

Avocat Counsel du département Corporate, Cabinet C'M'S Bureau Francis Lefebvre

>Maître Alexandre MOREL

Avocat Counsel du département Corporate, Cabinet C'M'S Bureau Francis Lefebvre

Maître Christophe MOUNET

Avocat au Barreau de Paris

>Maître Christophe MOUNET

Avocat au Barreau de Paris

Maître Stéphanie NÉMARQ

Avocat du département Fiscal, Cabinet C'M'S Bureau Francis Lefebvre

>Maître Stéphanie NÉMARQ

Avocat du département Fiscal, Cabinet C'M'S Bureau Francis Lefebvre

Monsieur Laurent OLLÉON

Conseiller d’Etat

>Monsieur Laurent OLLÉON

Conseiller d’Etat

Madame Stéphanie PORCHY-SIMON

Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III

>Madame Stéphanie PORCHY-SIMON

Professeur à l’Université Jean Moulin Lyon III

Monsieur Christophe RADÉ

Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux

>Monsieur Christophe RADÉ

Professeur à la Faculté de droit de Bordeaux

Monsieur Philippe ROUSSEL GALLE

Professeur à l’Université Paris V

>Monsieur Philippe ROUSSEL GALLE

Professeur à l’Université Paris V

Maître Sylvain THOURET

Avocat au Barreau de Lyon, Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin Lyon III

>Maître Sylvain THOURET

Avocat au Barreau de Lyon, Maître de conférences associé à l'Université Jean Moulin Lyon III

Maître Brigitte TREANTON

Avocat associé, Cabinet Fidal Responsable du Pôle santé-sécurité au travail

>Maître Brigitte TREANTON

Avocat associé, Cabinet Fidal Responsable du Pôle santé-sécurité au travail

Maître Dominique TUFFERY- KERHERVE

Avocat associé, Cabinet Racine Avocats

>Maître Dominique TUFFERY- KERHERVE

Avocat associé, Cabinet Racine Avocats

Monsieur Pierre-Yves VERKINDT

Professeur des universités, Université Paris I Panthéon Sorbonne

>Monsieur Pierre-Yves VERKINDT

Professeur des universités, Université Paris I Panthéon Sorbonne

Map

LES ATELIERS OMNIDROIT D'AVIGNON 2016

Du 13 au 15 Octobre 2016

LIEU

Palais des Papes - AVIGNON

HORAIRES

Mercredi 12 octobre 2016

16h - 19h Accueil et émargement anticipé pour gagner du temps

Jeudi 13 octobre 2016

7h45 - 9h00 Accueil et émargement

9h00 - 13h00  Ateliers

13h00 - 14h00 Déjeuner

14h15 - 18h15 Ateliers

18h30 Visite du Palais des Papes et du Pont Saint-Bénezet

19h30 Cocktail dînatoire et soirée

Vendredi 14 octobre 2016

8h00 - 9h00 Accueil et émargement

9h00 - 13h00  Ateliers

13h00 - 14h00 Déjeuner

14h15 - 18h15 Ateliers

18h15 - Conférence ANAAFA sur les statistiques de la profession (édition 2016)

Samedi 15 octobre 2016

9h00 - 13h00 Atelier du matin

14h00 - 17h00 Visite de la ville (offerte pour le participant et la personne de son choix pour toute inscription au samedi matin)

TARIFS

  • Ateliers des jeudi 13 et vendredi 14 octobre 2016 - 995 € HT soit 1194 € TTC
  • Atelier du samedi 15 octobre 2016 - 280 € HT soit 336 € TTC
  • Webformations - 150 € HT l'unité soit 180 € TTC

Si vous êtes adhérent ANAAFA ou si vous inscrivez deux personnes simultanément, vous bénéficiez d'une offre de réduction de 10%, pour cela merci de bien vouloir vous inscrire via le PDF téléchargeable ci-dessus.
Les remises ne sont pas cumulables et les journées du 13 et du 14 octobre 2016 ne peuvent être vendues séparément.

Place du Palais des Papes, 84000 Avignon

Comment se rendre au centre des congrès du palais des papes ?

Autoroute A9 (La Languedocienne) ou A7 (Autoroute du soleil)
Gares d'Avignon TGV ou Avignon Centre
Aéroport d'Avignon Caumont ou de Nîmes (à 30mn par l'A9) ou de Marseille (à 40 mn par l'A7)

Réduction AIR FRANCE : Air France vous accorde jusqu'à 47% de réduction sur votre vol. Connectez-vous sur www.airfranceklm-globalmeetings.com avec le code de réduction 27881AF

Réservez votre hébergement parmi une liste d'hôtels proposant un tarif congrès : nous contacter au 01 40 64 13 00

Retrouvez la liste des hôtels et des restaurants sur www.avignon-tourisme.com

 

Bénéficiez d'un tarif préférentiel en utilisant le code OMNIDROIT2016 lors de votre réservation :

 

  • Avignon hôtel Montclar (Petit-déjeuner, parking et wifi offert + 10% de réduction) valable par téléphone au 04.90.86.20.14

  • Avignon grand hôtel (entre 5 et 10% selon la date de réservation + petit-déjeuner inclus) valable par téléphone au 04.90.80.98.09 ou sur http://www.avignon-grand-hotel.com/fr/

  • Hôtel de Blauvac (10% de réduction) valable par téléphone au 04.90.86.34.11

  • Cloitre Saint Louis (entre 5 et 10% selon la date de réservation + petit-déjeuner inclus) valable par téléphone au 04.90.27.55.55 ou sur http://www.cloitre-saint-louis.com/fr/chambres/  

  • Hôtel Danieli Avignon (Chambre single à 80€ / Chambre double ou twin à 90€ + petit-déjeuner inclus) valable par téléphone au 04.90.86.46.82

  • Hôtel de la Garlande (10% de réduction) valable par téléphone au 04.90.80.08.85

  • Hôtel Boquier (Chambre single à 66€ /  Chambre double ou twin à 78€ + petit-déjeuner inclus) valable par téléphone au 04.90.82.34.43

 

 

Faq

1) Montez votre dossier auprès du FIFPL 2) Au moment de votre inscription, nous vous enverrons une convention de formation en double exemplaire. Vous devrez en faire une copie et la transmettre au FIFL (fait office de devis nominatif). 3) Retournez-nous ensuite un exemplaire accompagné du chèque de règlement et indiquez-nous que vous avez fait une demande auprès du FIFPL 4) Après la formation, vous recevrez une facture acquittée, votre attestation de présence et « l’attestation de présence et de règlement » du FIFPL.

Soit 1) au moment de votre inscription (par chèque) Soit 2) à réception de la convention de formation Soit 3) à réception de la facture par chèque ou virement NB : dans tous les cas le règlement sera encaissé après la formation

Oui, jusqu’à trois fois sans frais. S’il s’agit d’un paiement par chèque, voici les échéances : - 1ère échéance : après la formation - 2ème échéance : 1 mois après la formation - 3ème échéance : 2 mois après la formation

Non, les remises ne sont pas cumulables et sont applicables uniquement sur le prix des formations.

Oui, appelez notre service gestion au 01 40 64 13 00 pour en avoir le détail.

Le numéro de SIRET est le suivant : 572 195 550 000 98

Le numéro de déclaration d’existence est le suivant : 117 533 96 175

Prolongez votre séjour

Dans la cité des Papes


Visites guidées du célèbre Pont Saint-Bénezet, des Remparts, du Rocher des Doms, promenade dans le vieux centre jusqu’à la rue des Teinturiers où coule la Sorgue, croisière sur le Rhône ou croisière des vignobles sur la Saône avec passage d’écluse


Pour plus d’informations, contactez l’Office du Tourisme
Tél. 04 32 74 32 74 - www.ot-avignon.fr

Pour des excursions privées ou en petits groupes : www.excursionprovence.com

Dans la région

  • Villeneuve-lez-Avignon, cité médiévale, sa Chartreuse et le village typique des Angles
  • Les monts de Vaucluse : l’Isle sur la Sorgue réputée pour ses marchés d’antiquités
  • Gordes et son village perché
  • L’abbaye de Sénanque et ses champs de lavande
  • Roussillon et ses falaises d’ocre
  • Le Lubéron : Cavaillon, Lourmarin, la Tour d’Aygues…
  • Le Mont Ventoux et ses villages perchés
  • La route des Cotes du Rhône jusqu’à Châteauneuf du Pape

En vous inscrivant à l'événement, accèdez à tous nos dossiers documentaires

L'inscription à l'événement vous permet non seulement de bénéficier le jour J des dossiers documentaires des ateliers auxquels vous êtes inscrits mais aussi d'accéder  à l'intégralité des dossiers documentaires en ligne, sur les 30 thématiques des Ateliers Omnidroit d'Avignon.

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