Ce parcours de formation complet vous permettra de vous spécialiser en droit immobilier, développer les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions et optimisez la gestion de votre parc immobilier en appliquant la réglementation afférente.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Bail d'habitation : réglementation et pratique juridique (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Examiner le cadre juridique du bail d'habitation
Code civil, loi de 1948, loi de 1989, lois Alur et Macron Baux mixtes, baux meublés et locaux accessoires, logements de fonction : dispositifs applicablesBail mobilité et contrat intergénérationnelNotion de résidence principaleNotion de décence du logement et ses conséquences : décret du 9 mars 2017 relatif à l'intégration de la performance énergétique, loi ELAN, loi Climat et résilience Déclaration préalable de mise en location dans les zones d'habitat dégradéQuestion de la sous-locationQuestion de la location touristique et de la location meublée de courte duréeDroit au logement opposable (DALO) : principes et voies de recoursConclure le bail et prendre des garanties
Mandat de location/géranceObligations en terme d'annoncesPièces justificatives : que demander au candidat locataire ? à la caution ?Refus de louer et fondements : critères de discriminationRôle et montant du dépôt de garantieGarantie Visale, assurances loyers impayés et caution solidaireRépartition des honoraires entre le locataire et le bailleurRédiger une clause résolutoire efficaceÉtablir le bail et déterminer le montant du loyer
Situation du propriétaire et de son bien : démembrement de propriété, indivision, détention par une SCIColocation, cotitularité du bail, etc... Mise en œuvre du bail type défini par décret de 2015Clauses obligatoires à insérer, clauses interditesInterdiction des clauses pénales et encadrement des clauses résolutoiresDurée du bailFixer le montant du loyer : conséquences de l'encadrement des loyers en zone tendue et du plafonnement des loyers à Paris depuis la loi ALUR et ELANDocuments à fournir en même temps que le bail : état des lieux et diagnostics techniquesQuid en cas de défaut d'assurance du locataire ?Gérer les baux en cours
Prévision de charges locatives : provision mensuelle, forfait de charges, remboursement au réelCharges récupérables : règles et jurisprudencesCritères de ventilation des chargesRégularisation annuellePrescription des loyers et chargesClause travauxRègles de répartition des travauxTroubles de voisinageObligation de garantie du bailleurRéviser et réévaluer un loyerRenouveler le bail d'habitation
Identifier les points de vigilanceProposer le renouvellement : les pièges de la procédureModes de fixation du loyer du bail renouveléAgir lors de la fin du bail
Question des réparations locativesQue faire en cas d’abandon de domicile, divorce ou décès du locataire ?Congé par le locataire et congé par le bailleur, préavis, notice d'information du congé reprise et du congé venteEtat des lieuxRestitution du dépôt de garantie, décompte de fin de locationContentieux du bail : résiliation, compétence juridictionnelle et expulsionBaux commerciaux (niveau 1) : maîtrise de la réglementation (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Examiner les éléments caractérisant un bail commercial
Existence d'un contrat de bailExistence d'un localExistence d'un fondsCondition d'immatriculationLocaux a priori non soumis au statut, mais pouvant bénéficier de la protectionRelever les particularités des baux commerciaux
Baux visés par L145-2Baux de locaux à usage professionnel comportant soumission volontaire au statut Baux préemptés par les communesBaux comportant soumission volontaire au statutIdentifier les précautions à prendre avant et lors de la signature du bail
Précautions s'agissant des signatairesPrécautions s'agissant du localPrécautions s'agissant de la forme du bailAnalyser les clauses et conditions du bail
Durée du bailDésignation des lieux louésDestination des lieuxLoyerDépôt de garantieCharges et conditionsCharges locativesCessionSous locationClause résolutoireFrais, droits et honoraires de rédaction du bailÉlection de domicileAnnexesRéforme du droit des contratsEtablir l'offre de renouvellement et la fixation du loyer
Les modalités du congé du bailleur et de la demande de renouvellement du preneurLa fixation du prix indice / valeur locativeCas de fixation du loyer à la valeur locative, détermination de la valeur et procédureFaire face au refus de renouvellement
Détermination de l'indemnité d'évictionModalités de refus du renouvellementDroit d'option et droit de repentirIdentifier les procédures et acteurs dédiés aux entreprises en difficulté
Les dispositifs de prévention et les procédures :La conciliationLes procédures collectivesLes intervenants :Le Juge-CommissaireL'Administrateur judiciaireLe Mandataire JudiciaireLe Mandataire LiquidateurLe Commissaire à l'exécution du planAnalyser les règles impératives relatives à la période antérieure et postérieure à l'ouverture du jugement d'ouverture
Période antérieure à l'ouverture du jugement d'ouverturePériode postérieure : sort du bail et des loyers et charges courantsCopropriété : aspects juridiques et pratiques (1 jour)
Voir le moduleRéduire
Identifier les éléments constitutifs d'une copropriété
Notion de copropriété et d'ensemble immobilierEléments constitutifs du lot de copropriétéLot de copropriété, partie commune assortie d'un droit de jouissance privatif, parties communes spéciales, etc.Importance du règlement de copropriété : contenu, rôle et état descriptif de divisionDistinguer les autres statuts
ASLAFULDivision en volumeDistinguer les acteurs de la copropriété
Fonctionnement, rôles et pouvoirs des différents organes : syndicat des copropriétaires, conseil syndical et syndicLe syndic :MissionsContrat de syndic type : prestations et rémunérationsMise en concurrenceMissions du conseil syndicalDistinguer les parties privatives des parties communes et les charges afférentes
Parties privativesParties communesOrganiser les assemblées générales
Etablir l'ordre du jour conjointement avec le conseil syndicalRédiger et transmettre la convocation, intégrer les résolutions obligatoiresApprécier les pouvoirs de l'assembléeRespecter le formalisme des convocations et analyser son impactFaire signer la feuille de présence dans le respect des règles de pouvoirsAppliquer les règles de majoritéNouveaux modes de participation et de vote en AG depuis la loi ELANRédiger et diffuser le procès-verbal
Règles de rédaction et délai de diffusionMentions obligatoires et conditions de validitéRisques de contestations sur le pv : quels en sont les impacts réels ?Traiter les contestations des décisions de l'assemblée
Conditions d'exercices de l'actionCauses de nullitéAppréhender la gestion financière de la copropriété
Principe de la comptabilité en partie double et d'engagementComptes bancaires séparés de la copropriétéElaboration du budget prévisionnel et des annexes, rôle du conseil syndicalInformation de l'acquéreurProcédure accélérée de recouvrement de charges et appels travauxSe repérer dans les charges de copropriété
Appliquer les règles de répartition des chargesModifier la répartition des chargesDéfinir les clés de répartition : charges communes générales et spécialesL'avance permanente de trésorerieMettre en oeuvre les travaux sur parties communes
Définir ce qui relève d'une décision d'assemblée généraleFaire voter les travaux aux majorités requisesConditions d'exécution des travauxFonds travaux et plan pluriannuel de travauxVente immobilière : aspects pratiques (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Préparer la négociation
Publicité, échanges de courriers, offre d'achatAvants-contrats : contrat de réservation, promesse unilatérale de vente, compromis de venteProtection et information de l'acquéreur immobilier : incidences du dispositif de la loi SRU et des textes concernant la situation environnementaleFinaliser l'acte de vente : les points de vigilance
Parties et les différents intervenants à l'acteImmeuble : la consistance du bien vendu (loi Carrez), la jouissance de l'immeuble et la situation locative, la destination et l'usage de l'immeuble...Prix : fixation, composante, paiementAménager les clauses particulières
Transfert de jouissance différéeClause de majoration de prixPacte de préférenceConditions suspensives et résolutoiresExpliquer les garanties et responsabilités du vendeur
Vendeur professionnel ou non professionnelGaranties des vices cachés et garanties du vendeur d'un sol polluéIdentifier la fiscalité applicable
Droits d'enregistrementTVA : que choisir ?Traiter des situations particulières
Vente « acte en mains »Charges augmentatives du prixReversement de la TVAResponsabilités et assurances des constructeurs : notions-clés (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Identifier le cadre réglementaire de l'assurance construction et ses implications pratiques
Intervenants à l'acte de construire et missions respectives ( shéma)Grands principes portant sur la responsabilité des constructeursRôle du Bureau central de tarificationNotion d'ouvrages exclus de l'obligation d'assurance constructionNotion de dommages causés aux ExistantsPlafonnement de la garantie obligatoireNotion d'ouverture de chantier ( DOC)Décrypter les principes de responsabilité liés à la réception des travaux et les garanties légales associés
Caractéristiques et effets de la réception de l'ouvrage (art. 1792-6 du Code civil)Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil ) : quelle obligation pour l'entrepreneur ?Garantie responsabilité décennale (art. 1792 et s. du Code civil) : quelles obligations pour les Constructeurs ?Garantie de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil), dommages immatériels consécutifs et garanties complémentaires à la décennaleDistinguer le régime de la responsabilité contractuelle et quasi délictuelle des constructeurs avant et après réception
Cadre général de la responsabilité civile professionnelle des constructeurs avant et après réceptionTroubles anormaux de voisinage et Dommages IntermédiairesAnalyser les mécanismes portant sur les assurances de chantier
Contenu des garanties dommages-ouvrage, assurance décennale Constructeur Non Réalisateur (CNR) et Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD)Souscription du contrat dommages-ouvrage et la portée des attestations d'assurance responsabilité civile décennaleAssurance Tous Risques Chantier et assurance dommages-ouvrageDéclarer un sinistre dommages-ouvrage
Enjeux pratiques au stade de la souscriptionModalités de mise en œuvreSe conformer à la prescription biennale (Art L114-1 CA)
Principe et limites des garanties souscrites par les constructeursModalités de mise en œuvreRéussir son expertise
Déroulement de l'expertisePrescription des actionsDroit de l'urbanisme (niveau 1) (2 jours)
Voir le moduleRéduire
Distinguer règles générales et servitudes d’urbanisme
Règles nationales d'urbanisme (RNU, lois Littoral et Montagne)Directives territoriales d'aménagement et de développement durableServitudes d'utilité publiqueTerritoires à régime particulier : opérations d'intérêt national, projets d'intérêt général... GOU et PPA (issus de loi ELAN)Identifier les règles locales d’urbanisme
Règles favorisant la densification urbaineRôle intégrateur du schéma de cohérence territoriale (SCOT)Du plan local d’urbanisme (PLU) au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi)Carte communaleExpliquer le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques
Expropriation pour cause d’utilité publique : phase administrative et phase judiciaireExercice du droit de préemption urbainAménagement urbain (ex : la ZAC)Analyser le régime juridique des autorisations d'urbanisme
Pourquoi et comment obtenir un certificat d'urbanisme ?Champs d’application des autorisations d’urbanisme (DP, PC, PD, PA)Règles encadrant la délivrance des autorisations d’urbanismeDélivrance, durée de validité, mise en œuvre des autorisations d’urbanismeIntégration de l'aménagement commercial dans le permis de construireDéfinir les typologies du contentieux en matière d'urbanisme
Précontentieux : recours gracieux ou hiérarchiqueContentieux administratif : délai de recours, intérêt à agir, référé-suspension, moyens invoqués, régularisation des autorisationsContentieux judiciaire (civil et pénal) : risques de démolition ou de condamnation à des dommages et intérêtsDéceler les points d'attention
Action en démolitionDate à laquelle une autorisation d'urbanisme devient définitiveProcédures pour recours abusifTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Collaborateurs de la direction immobilière - Toute personne souhaitant se spécialiser en droit immobilier
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.