L’acte de vente immobilière

Mesurer les impacts des conditions suspensives sur l’acte de vente

• Identifier les diverses conditions suspensives envisageables
• Sécuriser les conséquences des clauses suspensives

Focus : la condition d’obtention du prêt

Comprendre les implications des droits de préemption sur la vente

• Appréhendez les droits de préemption urbain
• Revenir sur les règles du droit de préemption du locataire

Cas pratique : le droit de préemption du locataire

Faire le point sur la signature de l’acte authentique

• Opérer un comparatif avec l’avant contrat
• Étudier les règles du délai de réflexion SRU

Comprendre les implications et mesurer les conséquences des vices du consentement dans une vente immobilière

• Fonder son action sur un vice du consentement dans la vente immobilière

Focus : le dol

Mesurer les obligations du vendeur

• Reprendre le cadre juridique de la garantie des vices cachés
• Analyser la notion de délivrance conforme
• Respecter le mesurage Carrez pour se conformer à la garantie de contenance

Cas pratique : garantie des vices cachés

Faire un point sur les obligations de l’acheteur

• Sécuriser le paiement du prix
• Sanctionner le défaut de paiement Focus et cas pratique : la lésion

Fixer et déterminer la rémunération de l’agent immobilier

• Rappeler les règles de détermination du montant de l’indemnité
• Savoir calculer le montant de la rémunération

Apprécier les risques de responsabilité de l’agent immobilier

• Appréhender les causes de responsabilité
• Connaitre les modalités de mise en œuvre

Focus : exemple chiffré de rémunération

Cas pratique sur un cas de responsabilité de l’agent