Actualité 2012 du droit de la copropriété

Soumis par admin le 19 janvier 2012 - 09:10

Maîtriser les dernières avancées législatives et intégrer la jurisprudence récente en droit de la copropriété

Dates : 
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Vente immobilière
DROIT IMMOBILIER

Matière extrêmement dynamique car sans cesse en évolution, le droit de la copropriété génère un important contentieux tant en matière de recouvrement de charges, que s'agissant des décisions et du fonctionnement des syndicats de copropriétaires.

Les procédures ainsi générées prennent souvent des proportions dommageables pour tous, tant financières qu'en termes de dégradation des relations humaines au sein de la communauté formée par les copropriétaires.

Dalloz Formation vous propose de dresser le constat des principales évolutions du droit de la copropriété pour vous permettre de faire face ou de prévenir ce type de difficultés.

Public concerné

Syndics de copropriété Agents immobiliers Juristes en droit immobilier Avocats Notaires Huissiers Experts immobiliers

Les plus

Cette journée est co-animée par le rédacteur en chef de l’AJDI, la revue de l’immobilier des Éditions Dalloz et par l’ancien directeur du service juridique de la FNAIM et auteur de l’ouvrage Copropriété, Statut - Gestion – Contentieux, Éditions DALLOZ DELMAS. Vous pourrez donc rencontrer et échanger directement avec des spécialistes en droit immobilier.

Objectifs
  • Faire le point sur les évolutions majeures du droit de la copropriété
  • Actualiser votre pratique des règles de fonctionnement de la copropriété au regard de la dernière jurisprudence
Programme

Le nouveau champ d'application du statut de la copropriété des immeubles bâtis    

  • Copropriété et division en volumes

 

Analyser les avancées legislatives et jurisprudentielles touchant à la structure de la copropriété      

A. Les parties communes

  • Accès des huissiers de justice aux parties communes
  • Transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation
  • Loi "sécurité intérieure" (LOPPSI 2) du 14 Mars 2011 et décret 2012-112 du 27 Janvier 2012
  • Perfection de la vente d’une partie commune
  • Entretien des ascenseurs : la nouvelle faculté de résiliation du contrat d'entretien en cas de réalisation de travaux importants par une autre entreprise

 

B. Les parties privatives

  • Vidéosurveillance privative sans autorisation de l’assemblée
  • Validité de la vente d'un lot en l'absence de règlement de copropriété
  • Vente d’un lot : nature et délai de l’action en paiement de la créance du syndicat des copropriétaires
  • Vente d’un lot : opposition lors de la vente de plusieurs lots appartenant au même copropriétaire

 

C. Les associations syndicales de propriétaires

  • Présentation générale
  • Perte de la capacité à agir des associations syndicales à défaut de publication de leurs statuts
  • Action en nullité d'une assemblée générale d'association syndicale libre

 

Faire un point sur les organes de la copropriété

A. Le syndicat des copropriétaires

  • Action en liquidation de l’astreinte par un syndicat des copropriétaires
  • Naissance du syndicat (Civ. 3ème, 11 janv. 2012)
  • Assurance syndicat
  • Emprunts bancaires au nom du syndicat
  • Copropriété dépourvue de syndic : en principe, un administrateur provisoire suffit

 

B. Le syndic

  • Contrat de syndic
  • Mission
  • Transmission des archives et des fonds
  • Responsabilité
  • Carence (pouvoirs du juge statuant en matière de référé)
  • Action en justice (Civ. 3ème, 11 Janv. 2012)

 

C. Le conseil syndical

  • Recommandations de la commission relative à la copropriété (CRC) n° 13 du 8 juill. 2010 (règles générales) et 13 bis, du 5 janv. 2011 (cas particuliers).
  • Élection au conseil syndical
  • Lieu de réunion du conseil syndical
  • Démission de la quasi-totalité des conseillers syndicaux

 

D. Les documents de la copropriété

  • Nature juridique de l'état descriptif de modification du réglement de copropriété

Intégrer les dernières tendances prétoriennes en matière de fonctionnement de la copropriété   

A. L'assemblée générale

  • Désignation irrégulière du président et des scrutateurs
  • Vote par mandataire
  • Travaux
  • Contestation d'une décision
  • Annulation
  • Notification du procès-verbal d’assemblée
    • Auteur
    • Destinataire
    • Mentions

 

B. Les charges de copropriété

  • Étendue de la déchéance du terme
  • Approbation des comptes
  • Parties communes spéciales et charges spéciales

 

C. Les clauses du règlement de copropriété réputées non écrites

  • Limite au caractère non-écrit
  • Désignation des scrutateurs
  • Modification du règlement hors assemblée
  • Immeuble bourgeois et activité de location meublée

 

Les Suites du Grenelle de l'environnement

A. La recharge des véhicules électriques et stationnement sécurisé des vélos (décret n°2011-873 du 25 Juillet 2011)

B. L'audit énergétique (décret n°2012-111du 27 Janvier 2012)

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Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
PICO0001
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