Actualité de la rupture conventionnelle

Soumis par admin le 20 janvier 2012 - 09:10

Nouveaux risques, nouveaux contentieux

Dates : 
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
Contrats de travail et rupture du contrat
DROIT SOCIAL

Plus de 250 000 ruptures conventionnelles en 2011… Ce nombre ne cesse de croître depuis la création de ce nouveau mode de rupture en 2008. Ces trois années d’application ont mis en lumière des questions pratiques auxquelles le juge du fond tente de répondre : peut-on signer une rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel ? Ce mode de rupture a-t-il sa place en cas de difficultés économiques ? Quels sont les délais de rétractation ? Les contentieux se multiplient et il devient essentiel de mettre à jour ses connaissances afin d’anticiper les risques et sécuriser ses pratiques.

Public concerné

Avocats, juristes, DRH, Directeurs juridiques,

Les plus

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Maîtriser les nouveaux contentieux et connaître la position des juges 
  • Cerner les difficultés pratiques de la rupture conventionnelle
  • Savoir négocier, élaborer, formaliser une rupture conventionnelle
Programme

Négociation de la rupture et procédure 

  • Arrêts récents : rupture conventionnelle et contexte conflictuel, possibilités de rétractation… 
  • Information et assistance du salarié
  • Motif de la rupture : doit-on justifier la rupture ? Invoquer un motif personnel ou personnel ?

 

Procédure et contentieux de l’homologation : panorama jurisprudentiel

  • Les motifs de refus d’homologation
  • Le formalisme du document de rupture
  • Conséquences d’un refus d’homologation
  • Recours judiciaire ou administratif contre un refus
  • Focus : rupture conventionnelle et salarié protégé

 

Rupture conventionnelle et difficultés économiques : sécuriser les pratiques

  • La rupture conventionnelle pour motif économique : la position de la Chambre sociale
  • Procédure d’information-consultation, mise en place du PSE : prise en compte des ruptures conventionnelles dans les effectifs

 

Contestation de la rupture : les nouveaux contentieux

  • La nullité de la convention de rupture : vices du consentement, détournement de procédure…
  • Les risques de requalification : contexte conflictuel, harcèlement moral…
  • Le contentieux lié aux indemnités de rupture

 

Rupture conventionnelle, rupture amiable, transaction : faire les bons choix

  • Rupture conventionnelle et rupture amiable : jurisprudence
  • Rupture conventionnelle et transaction : dernières actualités
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Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
490,00 € HT (586,04 € TTC)
Durée
9h - 13h
Référence
MSCT0002
Dates : 
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