Actualité des baux commerciaux
Actualité législative, jurisprudentielle et règlementaire et perspectives pour 2012
Pour la 11ème édition, Dalloz Formation et l’AJDI vous proposent, lors de cette Journée d’Études de faire le point sur l’actualité jurisprudentielle et réglementaire des baux commerciaux en 2011 et les enjeux pour 2012. L’ILAT, le déplafonnement du loyer de renouvellement, les apports de la loi de simplification en matière de congé, la clause résolutoire sont les principaux thèmes qui seront traités par nos experts.
Une journée pratique complémentaire sur la négociation et le renouvellement est proposée cette année pour aller plus loin.
Avocats, Juristes immobiliers, Gestionnaires des baux commerciaux Agents immobiliers, Gestionnaires de parcs immobiliers,
Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
Dossier documentaire complet et gratuit
- Maîtriser les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière de baux commerciaux
- Intégrer les nouveautés jurisprudentielles
- Gérer vos dossiers quotidiens à la lumière des dernières avancées sociétés
Panorama d’actualité
Les conditions financières du bail commercial
- Loyer révisé : L’ILAT (indice des loyers des activités tertiaires) Loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit n° 2011-525 du 17 mai 2011 et décret d’application
- Déplafonnement du loyer de renouvellement : sens de l’impact de la modification notable (Civ. 3e, 14 sept. 2011)
Questions de procédure
- Entrée en vigueur de la réforme de la procédure d'appel et baux commerciaux
- Forme de la QPC
- Créancier de l'indemnité d'éviction ( Civ.3e 13 septembre 2011 )
- Réponse tardive à demande de renouvellement et demande de fixation du loyer (Civ.3e 4 mai 2011)
- Prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation ( Civ.3e 23 mars 2011)
- Interruption de la prescription ( Civ.3e 8 septembre 2011; Civ.3e 23 juin 2011)
Questions / Réponses
Le congé
- Panorama de jurisprudence
- La nouvelle loi de simplification
- Reconnaissance de la notion de « tacite prolongation »
- Application de la règle du dernier jour du trimestre civil uniquement lorsque le bail a expiré.
Questions / Réponses
L’actualité de la clause résolutoire
- Validité de la clause
- Portée de la clause
- Procédure collective (Com. 28 juin 2011)
L’actualité de l’indemnité d’éviction
- Date de l'évaluation (Civ. 3e, 8 mars 2011)
- Perte du fonds (Civ. 3e, 18 janv. 2011)
- Destruction des lieux et indemnité d’éviction (Civ. 3e, 29 juin 2011)
Option et repentir
- Le temps de l’action
- Les modalités de l’action
- Forme
- Caractère pur et simple : pour le droit d’option (Civ. 3e, 14 nov. 2007), pour le repentir ( Civ. 3e, 9 mars 2011)
Questions / Réponses
Tél. 01 40 64 53 22
