Actualité du droit de la construction

Cette année encore, le droit de la construction a fait l’objet de nombreuses évolutions jurisprudentielles et réglementaires. La réforme du droit des obligations a également eu des impacts importants que les praticiens doivent appréhender.

Dalloz Formation vous propose une journée d’actualité consacrée à l’ensemble des aspects du droit de la construction, pour vous permettre de sécuriser vos pratiques à la lumière des dernières évolutions, notamment en matière de prescription, de responsabilité et d’assurance construction. 

Objectifs de la conférence d'actualité

    Maîtriser les dernières actualités en droit de la construction

    Identifier les incidences pratiques actuelles des réformes passées

    Sécuriser ses pratiques à la lumière des dernières évolutions

Ref : 13194
DUREE : 1 jour / 9h à 17:30h
TARIF : 895,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

Actualité en matière de prescription

  • Les actions entre coobligés
  • Les actions contre les fabricants
  • La suspension des délais de prescription, la forclusion

 

Actualité en matière de responsabilité

  • La notion d’ouvrage - PAC, photovoltaïques : où en est-on ?
  • La notion d’élément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle : le point sur l’article 1792-7 du Code civil 
  • La notion d’élément inerte ou d’équipement : focus sur l’arrêt Civ. 3e, 18 fév. 2016
  • L’admission d’une présomption simple : une révolution en matière de réception tacite
  • La notion de faute dolosive
  • L’appréciation de la validité des clauses limitatives de responsabilité au regard de l’arrêt du 4/02/2016 et de la réforme du droit des obligations
  • L’atteinte à la destination et performance énergétique
  • L’imputabilité
  • La réparation : contrôle de proportionnalité, empiètement et absence d’ouvrage
  • La responsabilité du banquier en CCMI
  • L’actualité des garanties financières de construction



Actualité en matière d’assurance

  • Quelles applications du Livre I ?

- L’opposabilité de la décision à l’assureur
- La prescription biennale d’assurance
- Les clauses d’exclusion : non garantie des dommages à l’ouvrage
- L’inobservation inexcusable des règles de l’art
- Les incidences de la direction de procès

  • Actualité en matière de dommages-ouvrage (DO)

-    La notion de bénéficiaire
-    L’objet et la durée de la garantie
-    L’évolution du régime de la répétition des indemnités non affectées

  • Actualité en matière de responsabilité civile décennale (RCD) du sous-traitant 

-    Notion de bénéficiaire,
-    Durée et limitation de la garantie

Observations sur des réformes connexes impactant le droit de la construction

  • Responsabilité et pollution : loi biodiversité
  • Assurance obligatoire en matière de géothermie : article L. 164-1-1 du Code minier et décret d’application du 24/06/2016
  • Avocats
  • Responsables juridiques secteur immobilier et assurance
  • Assureurs
  • Responsables immobilier
  • Promoteurs immobilier
  • Géomètres, experts
  • Architectes
  • Notaires
  • La synthèse opérationnelle des nouveautés législatives/jurisprudentielles
  • Conseils experts
  • Monsieur Cyrille CHARBONNEAU

    Docteur en Droit, Chargé d'enseignement à l'Université Panthéon Sorbonne (Paris I)