Actualité du permis à points

Soumis par admin le 13 janvier 2012 - 09:10

Procédure de retrait et reconstitutions de points

Dates : 
  • 25 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Circulation
DROIT PÉNAL
Procédure et contentieux administratif
DROIT PUBLIC

En 2011 encore, les juges ont été les garants des droits des personnes verbalisées. L’automatisation des contrôles et des procédures ne justifie pas tout. Des enseignements aussi précieux que nombreux à maîtriser d’urgence.

Prérequis

Niveau débutant

Public concerné

Avocats généralistes

Les plus

Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Maîtriser les outils de contestation de retraits de points et invalidation de permis
  • Faire le point sur les importantes évolutions de la jurisprudence depuis 2 ans
Programme

La procédure devant le Tribunal Administratif

  • La nature juridique du retrait de points
  • Les règles de procédure pour contester les retraits, notamment la question du délai de recours et l'utilisation du référé-suspension

 

Les moyens d’annulation à invoquer concernant :

  • La délivrance de l'information préalable obligatoire
  • L'établissement de la réalité de l'infraction

 

Autres questions

  • Les reconstitutions de points
  • L'exécution des jugements d'annulation
  • Les recours en indemnisation
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
455,00 € HT (544,18 € TTC)
Durée
9h - 13h
Référence
MLCI0001
Dates : 
  • 25 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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