Actualité de la procédure d’appel : maîtriser la réforme 2017 et la dernière jurisprudence

Cette dernière année a été marquée par une extension de la procédure d’appel avec représentation obligatoire à la matière sociale, une forte actualité jurisprudentielle, notamment en matière de péremption, et surtout la réforme attendue sur la procédure d’appel (décret du 6 mai 2017) qui bouleverse la définition de l’appel et les pratiques.

Cette journée exceptionnelle sera l’occasion d’appréhender les chausses trappes de la procédure et de maîtriser au mieux le risque de sinistralité induit par les réformes successives et les approches jurisprudentielles de celles-ci.

Objectifs de la conférence d'actualité

    Connaître les évolutions légales et jurisprudentielles de la procédure d’appel

    Maîtriser les nouveaux mécanismes introduits par le décret du 6 mai 2017 sur l’appel en matière de compétence, sur l’appel des ordonnances de référé, sur le renvoi de cassation

    Appréhender de manière pratique les techniques rédactionnelles des écritures devant la Cour

Ref : 23334
DUREE : 1 jour / 9h à 17.5h
TARIF : 690,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

La saisine de la Cour

  • Fin du contredit de compétence

-    Une nouvelle procédure : l'appel "compétence"
-    Des délais de recours réduits
-    Un appel motivé
-    La procédure à jour fixe sous peine de sanction

  • Adaptation des règles de saisine au cas particulier de l'appel en matière sociale (décret 2016-660 du 20 mai 2016, avis de la Cour de cassation du 5 mai 2017)
  • Conséquences de l'appel irrecevable ou caduc 

Focus : quid de l’acte d’appel nul ?

  • Actualité jurisprudentielle : dernier rebondissement sur l'article L.442-6 du Code de commerce (Cass. Com 29 mars 2017)


 La procédure devant la Cour : des délais couperets

  • Réglages de la procédure de mise en état

-    Précisions sur l'article 902  du Code de procédure civile
-    Article 909 du Code de procédure civile : trois mois pour conclure.
Focus : Quid de la validité de l’incident d’irrecevabilité d’appel ?
-    Précisions sur l'appel incident / provoqué

  • Refonte totale du circuit court : les nouveaux délais pour signifier la déclaration d’appel et pour conclure
  • Refonte totale de la procédure sur renvoi de cassation : les nouveaux délais pour signifier la déclaration de saisine et pour conclure 
  • Le délai de péremption : décret du 6 mai 2017, Cass. Civ 2ème, 16 décembre 2016 et avis du 9 janvier 2017


Elaboration des écritures et la communication des pièces

  • Un effet dévolutif limité
  • La concentration des prétentions et des moyens  dans les premières écritures

-    Approche pratique des deux notions et de leur distinction
-    Quel juge compétent pour apprécier l'éventuel défaut de concentration ?

  • Le formalisme imposé des écritures devant la Cour

Focus : les écritures dans les procédures orales et devant le TGI réformées par le décret du 6 mai 2017 

  • L'adoption par défaut des motifs du jugement
  • L’effet de l'irrecevabilité des conclusions sur les pièces communiquées


La procédure devant le conseiller de la mise en état

  • Des pouvoirs exclusifs limités en matière de fin de non-recevoir
  • L'affirmation d'une procédure écrite : article 772-1 du Code de procédure civile
  • La concentration des moyens au soutien de l'irrecevabilité d'appel
  • Les nouveaux pouvoirs du Président de Chambre et autorité de la chose jugée de ses décisions
  • Le formalisme de la procédure de déféré

                       
L’exécution provisoire : aménagement de la procédure de radiation pour défaut d'exécution     

Brochure PDF

  • Avocats
  • Huissiers
  • Magistrats
  • Maître Cyril AUCHÉ

    Avocat spécialiste en procédure d’appel, ancien Avoué, chargé d’enseignement à la faculté de droit de Montpellier ainsi qu’à l’école des avocats du centre sud (EFACS).