Actualité de la vente immobilière

Dalloz formation, vous propose une journée d’actualité consacrée aux dernières évolutions législatives et jurisprudentielles qui ont généré de nouvelles interrogations en droit de la vente immobilière.

De la formation du contrat de vente à l'étude de ses effets, en passant par l'analyse des conséquences pratiques un an après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, cette journée sera l’occasion, pour les différents acteurs de la vente immobilière, d’analyser les dernières évolutions en la matière et d’adapter leur politique de gestion des risques.

 

Objectifs de la conférence d'actualité

    • Sécuriser ses pratiques à la lumière des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
    • Appréhender les modalités, les conséquences ainsi que les difficultés de la signature de l’acte de vente
    • Anticiper par une rédaction contractuelle opportune les risques contentieux 
     
Ref : PIVI0003
DUREE : 1 jour / 9h à 18h
TARIF : 895,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

La réforme du droit des contrats et ses impacts sur le droit de la vente immobilière

Le processus de formation du contrat de vente

  • Pourparlers
  • Offre et acceptation
  • Contenu des annonces immobilières

Focus : arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière

  • Pacte de préférence et nouvelle action interrogatoire
  • Promesses unilatérale et synallagmatique

 

La validité de la vente

  • Insanité d’esprit
  • Vices du consentement
  • Obligations environnementales
  • Nullité de la vente et retrait du permis de construire : Cass. civ. 3ème, 24 novembre 2016 

 

Les obligations respectives des parties

  • Obligation de délivrance
  • Garantie des vices cachés

- Garantie des vices cachés et qualité de professionnel : Cass. civ. 3ème, 27 octobre 2016

- Garantie des vices cachés et prescription : Cass. civ. 3ème, 5 janvier 2017

  • Nature du délai Carrez d’un an pour agir en diminution du prix de vente : Cass. civ. 3ème, 8 décembre 2016
  • Paiement du prix
  • Exécution forcée et impacts de la réforme du droit des obligations

 

Transmission dématérialisée de la publicité foncière : le nouvel article 73-1 du décret du 14 octobre 1955 en vigueur au 1er janvier 2018

Vendeur constructeur et réception tacite :  Cass. Civ. 3ème, 20 avril 2017

Les droits et obligations de l’agent immobilier et du diagnostiqueur

  • Condition de validité du mandat
  • Droit à commission, indemnité, rémunération
  • Responsabilité
  • Validité et dénonciation du mandat de l’agent immobilier : Cass. civ. 1ère, 3 novembre 2016 et Cass. chambre mixte. 24 février 2017

 

La responsabilité du notaire

  • Responsabilité notaire et état du droit positif : Cass. civ. 1ère,  12 octobre 2016
  • Responsabilité du notaire et Faute intentionnelle d’une partie : Cass. civ. 1ère, 11 janvier 2017
 
Programme

Avocats, agents immobiliers, directeurs et responsables immobiliers, directeurs et collaborateurs du service juridique, syndics de copropriété, huissiers, notaires, mandataires en transactions immobilières

  • Maître Nicolas DAMAS

    Maître de conférences HDR à l’Université de Lorraine, Avocat au Barreau de Metz

  • Monsieur David KIRSZEMBAUM