L’aménagement du lotissement
Agents des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics fonciers ; notaires ; conseils juridiques ; avocats, aménageurs, développeurs fonciers, chargés de programmes
Formation illustrée par de nombreux cas pratiques
- Maîtriser le régime juridique du permis d'aménager, de la constitution du dossier à l’achèvement des travaux
- Appréhender les règles propres à la commercialisation des lots de lotissement et à la gestion des équipements communs
- Connaître les avantages comparatifs de la procédure de lotissement par rapport aux autres outils d’aménagement
Champ d’application du permis d'aménager
- Fixer le cadre légal du permis d'aménager : autorisation d’urbanisme et procédure d’aménagement
- Comprendre la nouvelle définition du lotissement
- Faire le point sur les différentes opérations soumises à permis d'aménager et à déclaration préalable
- Analyser le permis d'aménager et les divisions foncières
Cas pratiques : divisions foncières, régime de l’autorisation et détermination des droits à construire
Formalisme du dépôt de la demande à la délivrance de l’autorisation
- Analyser le contenu du dossier
- Respecter le formalisme permis d'aménager
Cas pratique : remplir le formulaire CERFA d’une demande de permis d'aménager
- Effectuer la déclaration préalable
- Procéder à l’instruction de la demande
- Faire le point sur les délais d’instruction et les consultations
Focus : le planning d’instruction d’un permis d'aménager
Décision finale de permis d’aménager
- Comprendre le principe de non-opposition à déclaration préalable
- La décision de permis d'aménager
- Respecter les règles d’affichage
- Étudier les différentes participations d’urbanisme applicables à l’opération
Focus sur les participations en secteur opérationnel : PAE/PUP/ZAC
Mise en œuvre du permis d'aménager
- Appréhender les règles de la déclaration préalable
Focus sur l’articulation entre la division foncière et la délivrance du permis de construire
- Hypothèse du permis d'aménager
- Maîtriser les étapes de réalisation matérielle des travaux
- Commercialiser des lots du lotissement
Focus sur les garanties d’achèvement à fournir par le lotisseur
- Délivrer les permis de construire aux acquéreurs de lots
- Gérer le lotissement
Focus sur la distinction règlement/cahier des charges du lotissement
Contentieux de l’autorisation
- Engager ou parer un contentieux devant le juge administratif
- Diligenter un contentieux devant le juge judiciaire
Cas pratique : déterminer le caractère définitif d’un permis d'aménager
Tél. 01 40 64 53 22
