Assurance construction : perfectionnement

Les opérations de construction génèrent des problématiques complexes liées à la souscription et à la mobilisation des assurances construction. Il est nécessaire, pour l’assureur comme pour l’assuré, d’en mesurer les enjeux, notamment contentieux.

Objectifs de la formation

    Connaître les points d’actualité sensibles

    Maîtriser les dernières évolutions réglementaires et contentieuses

    Anticiper les risques liés à l’insolvabilité d’un contentieux construction

Ref : KICN0008
DUREE : 1 jour / 9h à 18h
TARIF : 930,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

Les actions contentieuses contre l’assureur DO

  • La sanction légale de l’assureur DO : typologie et mécanismes de sanction
  • La mise en œuvre de la responsabilité de l’assureur DO

Les enjeux liés à la vente de la chose (en VEFA et en vente après achèvement) : le transfert de la police dommages ouvrage

  • Qui peut déclarer ?
  • Qui peut obtenir l’indemnité ?

Les prescriptions applicables aux actions contre les assureurs

  • La prescription biennale et ses limites actuelles : mécanisme et inopposabilité
  • Les temps de l’action directe

L’application dans le temps des polices de construction

  • Les polices applicables en vue du contrôle initial et dans le cadre des contentieux
  • Les polices mobilisables en base DROC
  • Les polices mobilisables en base réclamation

Les actions des assureurs

  • Maîtrise des fondements de l’action : action ante-subrogatoire et subrogatoire
  • Maîtriser les enjeux de la direction de procédure : avantage et dangers pour l’assureur et l’assuré

Les attestations d’assurance et leurs conséquences

  • Attestation annuelle ou attestation nominative chantier : les enjeux
  • Le contenu des attestations d’assurance
  • Les actions en responsabilité contre l’assureur émettant l’attestation, le maître d’œuvre, le notaire

La sanction de la fausse déclaration du risque par l’assuré : les contentieux liés au Livre I du Code des assurances

  • Les actions en nullité de police de construction
  • La réduction proportionnelle de l’indemnité
  • La non-garantie liée à la non-déclaration du chantier

La couverture des existants : la réforme des clauses types de 2009

  • La réparation des dommages aux existants : actions en responsabilité
  • La garantie des dommages aux existants : assurance

La couverture des dommages immatériels en construction

  • Modalités de couverture du risque : souscription et contentieux
  • Limites de la couverture du risque

Les opérations soumises à contrats collectifs de responsabilité décennale (CCRD)

Les mécanismes de la Convention CRAC

Le contentieux public de l’assurance construction

  • Agir contre les assureurs des intervenants
  • Agir contre l’assureur de la personne publique

Maître d'ouvrage, promoteurs, sous-traitants, assureurs, experts et bureaux d'études, avocats, notaires

Faire face aux situations contentieuses en matière d'assurance construction