Bail commercial et procédure collective

Lorsqu’un commerçant locataire fait l’objet d’une procédure collective, son bail commercial peut être résilié ou cédé ou même se poursuivre, tout dépend de la décision de l’administrateur ou du liquidateur. Le bailleur doit connaître au mieux ses droits afin de les préserver et réagir dès la procédure ouverte.

Objectifs de la formation

    Maîtriser la réglementation des procédures collectives et ses incidences en matière de bail commercial

    Respecter les conditions de la procédure en cas de faillite du locataire

    Préserver ses droits

Ref : KASM0020
DUREE : 1 jour / 9h à 18h
TARIF : 895,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

La déclaration de créance du bailleur

  • La créance constituée des loyers antérieurs
  • La déclaration : forme, délais, contenu
  • Exemple de déclaration de créance de loyers impayés

    Le sort du contrat de bail

  • La continuation du contrat de bail
  • La décision de l’administrateur ou du liquidateur
  • Les obligations du locataire : payement des loyers, etc.
  • La réclamation des loyers postérieurs à l’ouverture de la procédure
  • La résiliation du contrat de bail
  • À l’initiative de l’administrateur ou du liquidateur : modalités, créance de dommages intérêts
  • À la demande du bailleur : délais d’action, motifs de la demande
  • Les recours du bailleur
  • La cession du bail commercial

  • La cession du bail hors cession du fonds de commerce
  • La cession du bail avec l’entreprise
  • Focus sur les modalités : absence d’agrément par le bailleur, obligations du repreneur

    L’articulation entre procédure collective et action du bailleur contre la caution

    Responsables juridiques, administratifs, financiers et immobiliers, experts-comptables, avocats, huissiers, notaires, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

    Des conseils pratiques pour permettre au bailleur de récupérer sa créance face à un preneur en difficulté

    • Maître Nicolas AUCLAIR

      Avocat à la Cour Maître de conférences Université Paris I