Cession du fonds de commerce
- 26 Septembre 2012 au 27 Septembre 2012
- 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
La cession de fonds de commerce est un acte complexe, notamment au regard des textes la réglementant mais aussi compte tenu de la variété des éléments composant le fonds, qui présente intrinsèquement des risques. Il est donc nécessaire de s’entourer des précautions juridiques optimales.
Juristes et collaborateurs, responsables juridiques et juristes, responsables administratifs et financiers, responsables de restructurations d'actifs et de fonds de commerce...
Nombreux exercices de rédaction et exemples concrets tenant compte de la dernière actualité...
- Maîtriser l’intégralité des règles régissant la cession d’un fonds de commerce
- Appréhender l’opération de cession dans ses dimensions juridiques, sociales et fiscales
- Perfectionner ses techniques rédactionnelles pour sécuriser ses pratiques
- Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales de la cession
L’élaboration des actes préalables au transfert d’un fonds de commerce
- Le recours à la lettre d'intention
- La promesse de vente
Réunir les documents et justificatifs nécessaires
- Le bail commercial, le bilan financier, le titre de propriété, le certificat de non faillite, l’état des sûretés, les documents salariaux, etc.…
Sécuriser les conséquences juridiques liées au transfert des personnels
- Transmission des contrats de travail
- Harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération
- Choix du statut des équipes de direction
La détermination de la valeur du fonds
- Les principales techniques d’évaluation de la valeur du fonds
- Le recours à un expert
Focus : la valeur relative des barèmes officiels
Les droits et obligations des parties
- Conditions de la rétractation du vendeur
- Privilèges du vendeur
- Formalités d'enregistrement, de publicité et d'immatriculation à la charge de l’acheteur
Savoir rédiger les clauses sensibles de l’acte de cession
- Clauses de description des éléments, Clauses obligatoires
- Clause de non-concurrence, Clauses de non-rétablissement
- Garanties au bénéfice de l'acheteur
- Autorisations administratives attachées au fonds
- Contrats liés au fond
Exercice : rédaction de clauses descriptives d’éléments du fonds
Les garanties d'actif et de passif
- L’utilité des clauses de garantie
La protection des actifs transférés
- Les garanties légales supplétives
Cas pratique : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie
La procédure d'opposition sur le prix de cession
- Publications légales de la cession du fonds
- Sanctions du défaut de publication
- Conditions et procédure d’opposition au prix de cession
- Acte de vente en cas d'opposition
- Éléments portant le privilège du vendeur
Optimiser les conséquences fiscales et patrimoniales
- TVA et les droits d'enregistrement
- Cas d'exonération des plus-values
- Cession de fonds de commerce et transfert d'actifs en termes d’avantages fiscaux
Maîtriser les particularités du transfert d'actifs
- Distinguer cession de fonds de commerce et transfert d'actifs
- Aspects fiscaux
- Rédiger une cession d'actifs
Tél. 01 40 64 53 22
- 26 Septembre 2012 au 27 Septembre 2012
- 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
