Circulaire du 18 janvier 2010

Soumis par Anonyme le 13 janvier 2011 - 13:10

Quelles conséquences sur les relations contractuelles entre collectivités et associations ?

Dates : 
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
Droit et fiscalité
DROIT DES ASSOCIATIONS
Public concerné

 

  • Dirrigeants ,responsables et salariés d’association
  •  Agents des collectivités en charge des associations
  • Avocats et conseils auprès des associations.

 

Les plus

Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Dresser un premier bilan d'application de cette circulaire
  • Maîtriser les procédures liées à ses nouvelles dispositions
  • Evaluer les enjeux introduits par le recours aux conventions "euro-compatibles"
  • Sécuriser vos pratiques contractuelles pour éviter les risques de contentieux
Programme

Les deux types de concours financiers des personnes publiques désormais ouverts aux associations

  • La notion de subventionclassique dans le secteur non marchand
  •  La notion de concours financiers dans le secteur marchand, les compensations de service public,les aides de l'état ,le paquet de Monti-Kroes

La distinction entre les marchés publics et les, les aides de l’État, le paquet Monti- délégations de service public (DSP)

  • La notion de marché public
  •  La notion de délégation de service public
  • Les différents types de délégation
  • Les hypothèses de requalification des conventions de subvention
  • L’importance du critère de l’initiative

 Focus sur la portée de la jurisprudence d’Aix-en-Provence

La transposition de la directive Services

  •  La notion de services sociaux d’intétêt général (SSIG)
  • La notion de mandatement
  • Les incidences sur les règles de mise en concurrence

 

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Durée
09h - 18h
Référence
1.1210
Dates : 
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83