Commande publique, mode d'emploi

Soumis par Anonyme le 13 janvier 2011 - 13:10

Distinctions entre subvention, marchés publics et DSP

Dates : 
  • 18 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Droit et fiscalité
DROIT DES ASSOCIATIONS
Public concerné
  • Directeurs, dirigeants, comptables, trésoriers d'associations
  •  Conseils auprès des associations
  •  Agents des collectivités publiques
Les plus

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Recenser les critères de distinction et de recours aux marchés publics, DSP et subventions
  • Choisir le modèle de financement le mieux adapté à vos besoins Public concerné
Programme

Les critères de distinction entre subvention, marchés publics et délégation de service publics

 Définitions

  •  Subvention: notion et cadre légal
  • Marché publics: notion et cadre légal
  • Délégation de service public: notion et cadre légal

 Intérêt de la distinction

  • Critères de requalification des conventions de subvention
  •  Exceptions à la requalification des conventions de subvention

 Focus sur le cas particulier des conventions de partenariat

 Les règles de passation des marchés publics et des délégations de service public

 Origine et principes à respecter

  •  Principes et conséquences de mise en concurrence au niveau communautaire et interne

 Les différents types de procédures de passation

  •  Mise en concurrence dans le cadre de marchés publics et enjeux sur la procédure
  •  Analyse des appels d’offres ouverts, restreints et des marchés négociés
  •  Mise en concurrence dans le cadre de DSP et enjeux sur la procédure

 Les procédures plus favorables aux associations

  • Analyse des marges de négociation pour les associations

Les différentes procédures de passation et leurs rouages

Cas particuliers de la convention de subvention : règles de mise en concurrence

 Les règles de réponse lors d’une mise en concurrence

  •  Modalités juridiques et pratiques de réponse à un marché public ou à une délégation de service public

 Notion de groupement conjoint ou solidaire, de sous-traitant

Les règles de passation en faveur de certaines personnes : comment les prendre en compte lors de la réponse ?

 Clauses d’insertion sociale dans les marchés publics

 Critères sociaux et environnementaux

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
445,00 € HT (532,22 € TTC)
Durée
09h - 18h
Référence
1.1200
Dates : 
  • 18 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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