Conciliation, médiation, transaction

Soumis par admin le 23 novembre 2011 - 09:10

Les modes alternatifs de règlement des litiges

Dates : 
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
Commande publique
DROIT PUBLIC

Les pouvoirs publics encouragent les règlements non- juridictionnels des différends survenus à l’occasion de la formation ou de l’exécution des marchés publics, recommandant des solutions en équité et pas seulement en légalité. Encore faut-il en connaître l’étendue, leur fonctionnement et leurs limites.

Public concerné

DGS, DGST, direction des affaires juridiques, direction de la commande publique, direction des ressources humaines

Les plus

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Dresser le panorama des différents modes alternatifs de règlement des litiges
  • Maîtriser la mise en œuvre
Programme

Se repérer dans les différents outils existants et en maîtriser les règles fondamentales

  • Les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO)
  • Conciliation
  • Arbitrage
  • Transaction administrative

Savoir mobiliser les procédures particulières de règlements non-juridictionnels des litiges (art. 50 CCAG pour les marchés publics, fonction publique, extension des RAPO)

  • Art.50 du CCAG comme mode non-juridictionnel de règlement des litiges
  • L’extension des RAPO
  • Les litiges RH

 

Maîtriser spécifiquement la transaction : opportunités, risques, domaines, régime juridique, effets

  • Opportunités et risques liés au recours à la transaction
  • Domaines d’application
  • Régime juridique
  • Effets

 

Cas pratique

Retour d’expérience

Mise en situation

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
750,00 € HT (897,00 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
SPCP0008
Dates : 
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83