Connaître, créer et gérer un fonds de dotation

Soumis par Anonyme le 07 janvier 2011 - 18:10

Dates : 
  • 05 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 07 Décembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Droit et fiscalité
DROIT DES ASSOCIATIONS
Public concerné
  • Dirigeants et responsables d’associations, de fondations, de syndicats professionnels, de mutuelles, d’organismes religieux, etc
  • Responsables de collectivités publiques et locales
  • Mécènes (particuliers et entreprises)
Les plus

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Découvrir cette nouvelle forme de fondation
  • Comprendre les opportunités qu’elle présente pour les associations et les mécènes
  • Maîtriser son régime juridique et fiscal
Programme

Panorama économique et juridique

  • Pourquoi une septième forme de fondation issue de l’Article 140 de la LME ?
  • Bref état des lieux des fonds de dotation en France
  • Le fonds de dotation est bien une fondation (rappel des caractéristiques d’une fondation)

Opportunités de créer un fonds de dotation

  • Pour une association
  • Pour un organisme religieux
  • Pour une fondation
  • Pour un syndicat professionnel
  • Pour une mutuelle
  • Pour une collectivité locale ou publique
  • Pour un établissement d’enseignement supérieur (public ou privé)

Constitution du fonds de dotation

  • Objet et finalité d’un fonds de dotation
  • Les fondateurs
  • Durée du fonds
  • Les statuts du fonds de dotation : clauses essentielles et principe d’autonomie de la volonté
  • Procédure de constitution

Fonctionnement et contrôle du fonds

  • Composition du conseil d’administration et des autres instances statutaires
  • Contrôles des pouvoirs publics
  • Rôle du commissaire aux comptes et aspects comptables généraux

 

Financement du fonds : capitalisation du patrimoine

  • Capacité juridique empruntée à la « grande » fondation (fondation d’utilité publique)
  • Dotation en capital

    -Origine, nature et affectation du capital

    - Revenus de la capitalisation et support financier

  • Autres ressources d’un fonds de dotation

Régime fiscal

  • Fiscalité attractive et dérogatoire sur les revenus de la capitalisation
  • Fiscalité des revenus du patrimoine des fonds à dotation consomptible
  • Fiscalité des activités économiques accessoires du fonds

Dissolution et liquidation du fonds de dotation

  • Procédure de dissolution
  • Sort du boni éventuel de liquidation
Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
305,00 € HT (364,78 € TTC)
Durée
9h - 13h
Référence
1.1900
Dates : 
  • 05 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 07 Décembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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