Contrôle de la CNIL
Intégrer les nouveautés issues du 29 décembre 2011
- 30 Mai 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
- 28 Septembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
Depuis 2004, la CNIL dispose de moyens d'actions coercitifs afin de s'assurer du respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Cependant, les pouvoirs de la CNIL en matière de contrôle ont été fortement remis en cause à la suite de deux décisions du Conseil d’Etat de 2009. Ces décisions ont appelé le législateur à réviser les règles encadrant ces procédures et un décret relatif aux pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été adopté en date du 29 décembre 2011.
Juristes, Direction juridique, Dirigeant d’entreprise, Directeur qualité, CIL, DSI, Relation client, Services généraux
Formation interactive et illustrée de nombreux exercices pratiques
Intégrer les nouvelles procédures de contrôle et les sanctions de la Cnil
Se préparer et réagir efficacement à un contrôle de la Cnil
Appréhender les risques encourus en cas de contrôle de la Cnil
Les enjeux d’un contrôle de la CNIL
• Distinguer contrôle a priori et contrôle a posteriori
• Qui peut être contrôlé ?
• Le référentiel légal encadrant les contrôles de la CNIL
• Les évolutions issues du décret de 29 décembre 2011
• Comment sont déclenchés les contrôles de la CNIL?
Exercice d’application : maîtriser les éléments déclencheurs de contrôle de la CNIL
Les aspects procéduraux du contrôle
• Textes de référence
• Vérifier les conditions de validité du contrôle : statut des locaux, habilitation des agents, information du Procureur, Information du responsable des lieux
• Savoir analyser l'ordre de mission des agents de la CNIL
Discussion : le responsable de traitement doit-il être prévenu préalablement à un contrôle ? Quels sont les risques d'être prévenu à l'avance ?Exemple pratique : à partir d’un cas présenté, identifier les éléments de procédure qui n'ont pas été respectés
Se préparer à un contrôle de la CNIL
• Désigner les personnes aptes à participer à l’accueil de la CNIL et formation de ces personnes
• Les éléments à conserver et les modalités d’archivage en vue d’un contrôle
• L’intérêt de désigner préalablement un CIL
• Organiser une marche à suivre en cas de contrôle
Focus autour de la problématique des contrôles de CNIL risquant d’engager un contrôle de la Halde ou de la DGCCRF
Adopter le bon comportement pendant le contrôle
• Est-il possible de s'opposer au contrôle de la CNIL? (conséquence, pouvoir de la CNIL, Quid du délit d’entrave...)
• La procédure de contrôle à la suite d'une opposition
• Qui doit accueillir les agents de la CNIL?
• Apprendre à identifier le périmètre du contrôle et cerner les informations à renseigner
• Comment le personnel de l’entreprise doit se comporter ?
• A quoi peuvent accéder les agents de la CNIL ? (documents papiers, programmes informatiques…) Que peuvent-ils emporter ?
• Secret des affaires et contrôle de la CNIL
• Secret professionnel
• L'importance de la relecture du Procès-verbal
• Qui signe le Procès-verbal ?
Mise en situation : accueil de la délégation de la CNIL, identifier les documents auxquels les agents de la CNIL peuvent accéder.
Gérer les suites du contrôle
• Les effets de la clôture de la procédure de contrôle (classement sans suite, introduction d'une procédure de sanction, dénonciation au Procureur)
• La formation contentieuse de la CNIL
• Les sanctions encourues (Sanction CNIL et sanctions pénales)
• Les recours possibles
Exercice d’application : répondre à un courrier de la CNIL
• Mesurer les conséquences pour l’entreprise en termes d’image
Exemple de décisions phares de la CNIL
Tél. 01 40 64 53 22
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