Le contrôle fiscal de l’entreprise

Soumis par Anonyme le 09 novembre 2010 - 11:48

Dates : 
  • 31 Mai 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 10 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Fiscalité des entreprises
DROIT FISCAL

Une entreprise est contrôlée environ tous les 5 ans. Pour tout dirigeant, le contrôle fiscal est un événement redouté et souvent assimilé à la sanction systématique du redressement. Une entreprise ne peut certes éviter un contrôle fiscal mais a les moyens de le gérer sereinement.

Public concerné

Directions juridiques et financières, collaborateurs, avocat

Les plus

Se familiariser avec une procédure complexe grâce à un exposé pratique et complet

Objectifs
  • Comprendre la situation fiscale de l’entreprise, ses droits et obligations afin d’anticiper les risques de contrôle
  • Connaître le déroulement du contrôle et savoir réagir à une éventuelle proposition de rectification
  • Maîtriser les voies de recours
Programme

Le risque fiscal : comprendre la situation fiscale de l’entreprise afin d’anticiper le contrôle

  • Examen des antécédents
  • Obligations déclaratives
  • Panorama des risques fiscaux

 

Pouvoirs et moyens de contrôle de l’Administration

  • Droits de communication et de vérification et limites des pouvoirs de l’administration
  • Droits et garanties du contribuable : un débat contradictoire

 

Maîtriser le déroulement du contrôle

  • Comment les entreprises sont-elles choisie ?
  • L’avis de vérification : envoi, contenu, charte du contribuable vérifié
  • Le contrôle inopiné
  • Lieu du contrôle
  • Période soumise à vérification
  • Sur quels documents porte t-il ?

 

La proposition de rectification

  • Procédure contradictoire
  • Taxation d’office
  • Propositions de rectification : conditions de validité
  • Effets sur la prescription
  • Les sanctions : intérêts, pénalités

 

Les observations du contribuable

Les recours précontentieux

  • Recours hiérarchiques
  • La commission départementale : saisine, procédure, décision

 

Le contentieux 

  • Réclamation préalable
  • Saisine du tribunal et sursis à exécution
  • Charge de la preuve
  • Possibilité d’accord amiable

 

Cas concrets

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
KAFI0002
Dates : 
  • 31 Mai 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 10 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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