Conventions de subventions

Soumis par Anonyme le 07 janvier 2011 - 18:10

Travaux pratiques de rédaction

Dates : 
  • 20 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Droit et fiscalité
DROIT DES ASSOCIATIONS
Public concerné
  • Dirigeants, responsables et salariés d’associations
  • Agents des collectivités en charge des associations
  • Avocats et conseils aux associations

 

Les plus

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Cerner les points forts/faibles de vos propres conventions de subvention
  • Sécuriser la rédaction de vos conventions pour éviter la requalification en marché public ou en délégation de service public
Programme

Rappel des notions et des critères de distinction

  • La notion de subvention
  • La notion de marché public
  • La notion de délégation de service public
  • Les différents types de délégation
  • Les hypothèses de requalification des conventions de subventions
  • L’importance du critère de l’initiative
  • Les exceptions à la requalification des conventions de subvention

Focus sur la portée de la jurisprudence d’Aix-en-Provence

  • Le cas particulier des conventions de partenariat

Les conventions de subvention

  • Les mentions obligatoires
  • Le contenu et le mode de rédaction à privilégier

Atelier pratique

Analyse des conventions envoyées par les participants avec identification des clauses irrégulières et propositions de régularisation

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
445,00 € HT (532,22 € TTC)
Durée
09h - 18h
Référence
1.1400
Dates : 
  • 20 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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