Délégation de service public ou subventions

Soumis par Anonyme le 07 janvier 2011 - 18:10

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Droit et fiscalité
DROIT DES ASSOCIATIONS
Public concerné
  • Dirigeants, responsables et salariés d’associations
  • Agents des collectivités en charge des associations
  • Avocats et conseils aux associations

 

Les plus

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Savoir distinguer une DSP et une subvention pour opérer le bon choix
  • Être en mesure de vérifier la régularité de la procédure de passation en cas de DSP
  • Sécuriser la rédaction de votre convention de subvention
Programme

Rappel des notions fondamentales

  • Les modes contractuels non soumis à une obligation de mise en concurrence
    • Les subventions
    • Les appels à projet
  • Les modes contractuels soumis à une obligation de mise en concurrence
    • Les marchés publics
    • Les délégations de service public
    • Les différents types de délégation

Les types de service public et leur caractère délégable

  • En matière de restauration scolaire
  • En matière péri-scolaire
  • En matière de petite enfance
  • En matière sportive
  • En matière touristique, etc.

 

Les procédures de passation applicables aux DSP

  • Les seuils applicables
  • Les types de procédure de mise en concurrence

 

Les conventions de partenariat

  • Les mentions obligatoires
  • Le contenu et le mode de rédaction à privilégier

 

Atelier pratique

Examen de conventions envoyées par les participants avec identification des clauses irrégulières et propositions de régularisation

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Durée
09h - 18h
Référence
1.1300
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