Droit de la concurrence dans le secteur assurantiel

Soumis par admin le 21 juillet 2011 - 08:10

NOUVEAU
Dates : 
  • 22 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 26 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Concurrence et distribution
DROIT DES AFFAIRES

Le marché français de l’assurance est fortement concurrentiel. Toutes les entreprises effectuant des opérations d'assurance, quel que soit leur statut, sont soumises à des règles de la concurrence spécifiques.

Public concerné

Juristes de sociétés d'assurances, d'organismes mutualistes

Les plus

 Focus sur les spécificités du droit de la concurrence appliqué au secteur de l’assurance

Objectifs
  • Connaître les bases du droit de la concurrence pour identifier les comportements à risque
  • Cerner les points de l'activité d'assurance plus spécifiquement visés par le droit de la concurrence
  • Faire le point de la jurisprudence et de la réglementation
Programme

Rappel des bases du droit de la concurrence

Ententes, abus de position dominante : principes généraux

Fonctionnement des règlements d’exemption

Cerner les principes et limites de la soumission des régimes d'assurance et de protection sociale au droit de la concurrence

  • Le nouveau règlement d'exemption 267/2010 
  •  Les coopérations autorisées

Exercice d’application : distinguer les activités de marché et les activités dites « sociales », non soumises au droit de la concurrence

Intégrer les modalités d’exercice du droit de la concurrence

  • Application des règles de concurrence à l'exercice interne de l'activité
    • Groupements de co-assurance
    • Groupements de co-réassurance
    • Groupement de mutuelles
  • Application des règles de concurrence aux relations avec les tiers
    • Relations avec les prestataires et partenaires

Focus : application du droit de la concurrence dans les relations avec les bénéficiaires de la protection

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
KACD0019
Dates : 
  • 22 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 26 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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