Droit de la concurrence : les fondamentaux
- 06 Juin 2012 au 07 Juin 2012
- 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14 - 15 Octobre 2012 au 16 Octobre 2012
- 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
De nombreux comportements d’entreprises peuvent mettre en péril le libre jeu de la concurrence et ainsi priver les autres entreprises et les particuliers des effets bénéfiques. De lourdes sanctions peuvent alors être prises en cas de non-respect du droit de la concurrence.
Directions juridiques, directions commerciales et financières, avocats
Une formation synthétique qui met en avant l’essentiel d’un droit indispensable dans l’activité de l’entreprise
- Analyser ses pratiques au regard des règles de la concurrence
- Identifier les situations à risques au regard de l’actualité jurisprudentielle
- Se préparer à faire face aux contrôles
Maîtriser les pratiques anticoncurrentielles
- Les préalables
- L’objet ou l’effet anticoncurrentiel de la pratique
- La délimitation du marché pertinent
- Les règles de preuve
- La contribution au progrès économique, cause exonératoire
- Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles
- L’interdiction des ententes
- La notion d’entente restrictive de concurrence
- La preuve de l’entente
- L’appréciation du caractère restrictif de l’entente
- L’exploitation abusive d’une position dominante
- La notion de position dominante
- Les pratiques jugées abusives
- L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique
- L’interdiction des prix abusivement bas
- Faire le point sur la transparence tarifaire
- Les règles de facturation
- Portée de l’obligation et sanctions
- Contenu et conservation de la facture
- Les conditions générales de vente
- La portée de l’obligation et sanctions
- Le contenu et les moyens de la communication
- La différenciation des CGV et les conditions particulièresde vente
- Le contenu des CGV
- Les délais de paiement
Exercice pratique et conseils de rédaction pour élaborer des CGV efficaces
- Les accords de négociation commerciale
- La portée de l’obligation légale
- Le contenu et la forme de l’accord
- La renégociation annuelle des accords
Exercice pratique et conseils de rédaction d’un accord de négociation commerciale
Savoir éviter les pratiques restrictives de concurrence
- L’interdiction de la revente à perte
- La portée de l’interdiction et sanctions
- Le calcul du seuil de revente à perte
- Les exceptions à l’interdiction
Cas pratique : exercice de calcul du seuil de revente à perte
- L’interdiction des prix minimum imposés
- L’interdiction des pratiques énumérées à l’article L. 442-6 du Code de commerce
Atelier : simuler une perquisition des services de contrôle dans l’entreprise pour acquérir les bons reflexes et limiter les risques
Connaître les règles relatives au contrôle des concentrations
- Identifier les conditions d’une opération notifiable
- Savoir constituer un dossier de notification
- Évaluer les risques de sanction en cas d’absence de notification
Focus sur le calendrier procédural
Tél. 01 40 64 53 22
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