Droit de la concurrence: les fondamentaux du droit français

Soumis par Anonyme le 09 novembre 2010 - 11:49

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Concurrence et distribution
DROIT DES AFFAIRES
Public concerné

Directions juridiques, directions commerciales, avocats

Les plus

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Bénéficier d’un exposé global afin d’acquérir ou de mettre à jour ses connaissances
  • Connaître et savoir caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence
  • Identifier les situations à risques au regard de l’actualité jurisprudentielle
  • Se préparer à faire face aux contrôles
Programme

Les pratiques anticoncurrentielles

  • Les préalables
    • L’objet ou l’effet anticoncurrentiel de la pratique
    • La délimitation du marché pertinent
    • Les règles de preuve
    • La contribution au progrès économique, cause exonératoire
    • Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles
  • L’interdiction des ententes
    • La notion d’entente restrictive de concurrence
    • La preuve de l’entente
    • L’appréciation du caractère restrictif de l’entente
  • L’exploitation abusive d’une position dominante
    • La notion de position dominante
    • Les pratiques jugées abusives
    • L’exploitation abusive d’un état de dépendance économique
  • L’interdiction des prix abusivement bas

 

La transparence tarifaire

  • Les règles de facturation
    • Portée de l’obligation et sanctions
    • Contenu et conservation de la facture
  • Les conditions générales de vente
    • La portée de l’obligation et sanctions
    • Le contenu et les moyens de la communication
    • La différenciation des CGV et les conditions particulières de vente
    • Le contenu des CGV
    • Les délais de paiement

Exercice pratique et conseils de rédaction pour élaborer des CGV efficaces

  • Les accords de négociation commerciale
    • La portée de l’obligation légale
    • Le contenu et la forme de l’accord
    • La renégociation annuelle des accords

Exercice pratique et conseils de rédaction d’un accord de négociation commerciale

 

Les pratiques restrictives de concurrence

  • L’interdiction de la revente à perte
    • La portée de l’interdiction et sanctions
    • Le calcul du seuil de revente à perte
    • Les exceptions à l’interdiction

Cas pratique : exercice de calcul du seuil de revente à perte

  • L’interdiction des prix minimum imposés
  • L’interdiction des pratiques énumérées à l’article L. 442-6 du Code de commerce

Atelier : simuler une perquisition des services de contrôle dans l’entreprise pour acquérir les bons reflexes et limiter les risques

 

Les règles relatives au contrôle des concentrations

  • Identifier les conditions pour qu’une opération soit notifiable.
  • Savoir constituer un dossier de notification.
  • Évaluer les risques de sanction en cas d’absence de notification.

Focus sur le calendrier procédural.

Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
1 190,00 € HT (1 423,24 € TTC)
Durée
09h - 18h
Référence
LA0001
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