Droit de préemption

La mise en place de zones de préemption

• Connaître la diversité des droits de préemption pour en mesurer les enjeux
  • DPU, ZAD et Droit de préemption commercial
  • Droit de préemption dans les ENS

Focus : l’apport de la proposition de loi Warsmann

• Déterminer les effets de l’instauration du droit de préemption
  • Les biens et aliénations soumis au droit de préemption 

  Focus : cession des parts d’une SCI et DPU renforcé

  • L’obligation de souscrire une déclaration d’intention d’aliéner

  Synthèse de la jurisprudence récente

  • Le "droit de délaissement" du propriétaire

L’exercice du droit de préemption

• Les divers stades de la décision de préemption
  • Son objet
  • Ses modalités d’édiction
  • Son contenu

Cas pratique : édicter une décision de préemption en respectant les exigences légales

• Comprendre les critères de fixation judiciaire du prix

• Le transfert de propriété et le règlement du prix

Focus : l’utilisation des biens préemptés

Le contentieux de la décision de préemption

• Apprécier l’intérêt à agir

Bilan de la jurisprudence récente

• Les délais de recours contentieux

Focus : notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé

• Le recours au référé-suspension
  • Recevabilité et conditions de l’obtention
  • Effets de la suspension

• Mesurer les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption
  • Responsabilité
  • "Rétrocession" de l’immeuble illégalement préempté

Focus : le prix de la rétrocession