Droit de préemption et l’expropriation
- 08 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
La puissance publique, principalement la commune, peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial. Plus encore, la puissance publique peut obliger le propriétaire à lui céder son bien, même s'il souhaite le conserver. Ces différentes procédures sont strictement encadrées par la loi.
Agents de l'Etat et des collectivités territoriales ; EPCI ; Établissements publics fonciers ; avocats ; conseils juridiques ; notaires
Formation permettant de maîtriser des techniques juridiques complexes, impliquant des connaissances en droit public et privé.
- Sécuriser les procédures d'acquisition foncière
- Se former aux techniques d'évaluation foncière et immobilière
- Gérer les risques contentieux administratifs et judiciaires
- Appréhender les nouveaux modes de contentieux (CEDH , QPC)
Maîtriser la procédure d’expropriation
- La procédure d'enquête publique
- Analyse des incidences de la loi ENE (Grenelle 2)
- Les règles de désignation et les pouvoirs du commissaire enquêteur
- Déterminer une irrégularité substantielle de procédure
Exercice d’application : différencier les irrégularités substantielles des irrégularités non substantielles
- La déclaration d'utilité publique
- La théorie du bilan coût-avantages
- La "motivation" de la DUP
- Le référé-suspension
- Le transfert de propriété
- Enquête parcellaire et arrêté de cessibilité
- Définir une ordonnance d'expropriation
- La fixation judiciaire de l'indemnité d'expropriation
- Modalités de fixation
- Qualification du bien
- Rôle et pouvoirs du commissaire du gouvernement
- L'affectation donnée au bien et le droit de rétrocession
- Les nouveaux contentieux
- CEDH
- QPC
Focus sur la question prioritaire de constitutionnalité
Cerner les différentes étapes de l’exercice du droit de préemption (DPU-ZAD)
- Déterminer les biens soumis au droit de préemption
- Les parts de SCI
- Les unités foncières partiellement situées en zone de préemption
- La décision de préemption
- Motifs et motivation
- Focus : l’apport de l’arrêt "Meung-sur-Loire"
- Délai d’exercice
- L’avis de France Domaine
- Les délégations de compétence
- Le contentieux de la décision de préemption
- Apprécier l’intérêt à agir
- Les délais de recours
- L’intérêt du référé
- suspension
- Mesurer les conséquences de l’annulation pour excès de pouvoir
Bilan de la jurisprudence récente
- L’utilisation des biens préemptés
- L’affectation du bien
- Le "droit de rétrocession"
- Les perspectives d’évolution
- Préemption et Convention européenne des droits de l’homme
- Les propositions de loi visant à réformer le droit de préemption
Tél. 01 40 64 53 22
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