Droit international privé de la famille

Soumis par admin le 11 janvier 2012 - 09:10

Panorama d'actualité

Dates : 
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
Mariage - Divorce - Couple
DROIT DES PERSONNES

Mobilité accrue des personnes, volonté des instances européennes et internationales de trouver des réponses pour leur apporter une certaine sécurité juridique : le droit international de la famille fait l’objet d’une dense actualité. Alors que la Commission estime qu’il existe actuellement environ 16 millions de couples transnationaux dans la seule communauté européenne, faites le point sur douze mois d’actualité.

Prérequis

Ouvert à tous les niveaux

Public concerné

Avocats généralistes / droit de la famille

Les plus

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Faire le point sur les règles procédurales en matière de divorce, obligations alimentaires, enlèvement d’enfants …
  • Appréhender la mise en œuvre des règles judiciaires internationale en la matière
Programme

Divorce

  • Règlement du conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps
  • Arrêts de la Cour de cassation sur la reconnaissance des décisions de divorce rendues par les juridictions maliennes et marocaines
  • Mise en oeuvre du Règlement n°2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de responsabilité parentale

 

Responsabilité parentale

  • Entrée en vigueur au 1er février 2011 de la Convention de la Haye de 1996

 

Obligations alimentaires

  • Entrée en vigueur le 18 juin 2011 du règlement du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires

 

Enlèvements internationaux d’enfants

  • Articulation des procédures internes contentieuses familiales et des procédures de retour -
  • Délais pour l'‘application de la convention du 25 octobre 1980 - Notion de risques graves
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
455,00 € HT (544,18 € TTC)
Durée
9h - 13h
Référence
MPUS0004
Dates : 
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