Droit de l’urbanisme : les fondamentaux

Les règles générales et des servitudes d’urbanisme

• Le règlement national d’urbanisme
• Les directives territoriales d’aménagement
• Comprendre le fonctionnement des servitudes d’utilité publique
• Inventaire des territoires à régime particulier, et notamment des périmètres d’opération d’intérêt national, des périmètres d’intérêt général, de la loi littoral, la loi montagne

Les règles « locales » d’urbanisme

• Analyser le schéma de cohérence territoriale : élaboration et contenu du SCOT, délimitation de la carte communale
• Délimiter les règles de fonctionnement du plan local d’urbanisme : contenu, élaboration, modification et détermination des droits à construire par le plan local d'urbanisme

Focus : étude d’un règlement de plan local d'urbanisme

Le cadre légal de l’intervention foncière des collectivités publiques

• Établir une présentation de l’expropriation pour cause d’utilité publique et du droit de préemption urbain
• Définir les opérations d’aménagement : opération d’aménagement, instruments d’aménagement, concession d’aménagement, zone d’aménagement concerté (ZAC)

Focus sur les différents modes de financement de l’aménagement : ZAC, PAE, PVR,...

Les autorisations d’urbanisme et autres réglementations

• Connaître les démarches et le formalisme à respecter en vue de l’obtention du certificat d'urbanisme
• Faire le point sur les règles encadrant la délivrance du permis de construire
• Connaître les modalités d’obtention du permis d'aménager : délivrance du permis d'aménager, validité, mise en œuvre, commercialisation des lots, délivrance des permis sur les lots, achèvement du lotissement et gestion des équipements communs
• Réaliser la déclaration préalable pour les constructions et pour les aménagements
• Obtenir ou éviter le permis de démolir

• Comprendre le régime des divisions foncières

Focus : synthèse des autres réglementations : urbanisme commercial, établissement recevant du public...

Le contentieux de l’urbanisme

• Appréhender le contentieux des actes réglementaires : recours direct, exception d’illégalité, demande d’abrogation
• Connaître le précontentieux des autorisations individuelles : règles du retrait, recours gracieux, demande de déféré préfectoral
• Exercer un recours contentieux devant le juge administratif : délais de recours, recours en annulation, demande de suspension, moyens invocables
• Diligenter une action devant le juge judiciaire : contentieux civil et contentieux pénal

Les contributions liées au permis de construire

• Régime, règles communes et présentation des taxes et participations

Focus : le régime des participations dans les secteurs opérationnels