Expropriation et droits de préemption : sécuriser ses opérations immobilières

La puissance publique, principalement la commune, peut faire jouer son droit de préemption et acheter un bien en lieu et place de l'acquéreur initial. Plus encore, elle peut obliger le propriétaire à lui céder son bien. Ces différentes procédures obéissent à un régime complexe qu’il convient de maîtriser pour sécuriser ses opérations immobilières et projets d’aménagement.

Objectifs de la formation

    Sécuriser l’acquisition d’un bien et les délais de réalisation des opérations immobilières

    Gérer les contentieux administratifs et judiciaires

    Se former aux techniques d'évaluation foncière et immobilière

Ref : KIUR0014
DUREE : 1 jour / 9h à 18h
TARIF : 895,00 € HT
*Repas inclus exclusivement pour les formations sur Paris

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Programme

La procédure d’expropriation

  • Objet et champ d’application de l’expropriation : acteurs, biens expropriables et les procédures connexes
  • Focus sur la procédure d’expropriation des immeubles à usage d’habitation insalubres ou dangereux

  • La phase administrative de l’expropriation
  • Organisation de l’enquête publique
  • Focus sur le contenu du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur

  • Arrêté portant déclaration d’utilité publique : motivation, effets dans le temps
  • Contentieux de la DUP : recours en annulation, référé suspension et contentieux indemnitaire
  • Focus sur le contrôle du juge et la théorie du bilan coût-avantages

  • La phase d’enquête parcellaire
  • Arrêté de cessibilité : pratique et contentieux
  • La phase judiciaire de l’expropriation
  • Le transfert de propriété : par accord amiable, par voie d’ordonnance devant le juge de l’expropriation
  • L’affectation donnée au bien et le droit de rétrocession
  • L’indemnisation des expropriés : principe de compensation du préjudice subi, indemnité principale et accessoire, principe de l’indemnité préalable
  • Focus : les méthodes d’évaluation

    Focus : l’obligation de relogement

  • Le versement des indemnités et la prise de possession
  • L’exercice du droit de préemption et ses enjeux

  • Champ d’application du droit de préemption
  • L’extension du champ d’application du droit de préemption urbain par la loi ALUR
  • Focus : droit de préemption et droit des sociétés

  • Le particularisme des zones d’aménagement différé et de la protection des espaces naturels sensibles
  • Le droit de préemption sur les fonds de commerces
  • Les conditions de l’exercice du droit de préemption
  • Les titulaires du droit de préemption et les possibilités de délégation
  • Focus : préemption dans les communes « carencées »

  • L’obligation du vendeur ou son mandataire : la DIA même dématérialisée
  • Les suites à donner à la DIA
  • Les nouvelles prérogatives de la collectivité post loi ALUR : demande de communication et droit de visite
  • Focus : purge du droit de préemption et suspension du délai de 2 mois

  • La décision de préemption : motifs et motivation
  • La fixation judiciaire du prix
  • Le transfert de propriété et le règlement du prix
  • Le contrôle a posteriori : droit à rétrocession
  • Les conséquences de l’abandon du projet ayant donné lieu à préemption et le droit de revendre
  • Le contentieux de la décision de préemption
  • Le recours en annulation
  • Focus sur les effets d’une annulation contentieuse avant/après la vente

  • L’intérêt du référé suspension
  • Le contentieux indemnitaire
  • Agents de l'État et des collectivités territoriales, des EPCI, des établissements publics fonciers, responsables juridiques et immobiliers, agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics, gestionnaires de patrimoine, notaires, avocats

    Revue pratique des procédures et modalités de l'expropriation et de la préemption par la puissance publique lors d'une opération immobilière, conseils opérationnels

    • Maître Vincent GUINOT

      Avocat, Cabinet Lacourte Tatar Raquin