Expropriation pour cause d’utilité publique

Analyser la dualité de la procédure d'expropriation

• La phase administrative
• La phase judiciaire
• Comprendre les origines et les conséquences de chaque phase

La procédure d’enquête d'utilité publique

• Distinguer les diverses enquêtes
• La composition du dossier d'enquête publique
• Les règles de désignation et les pouvoirs du commissaire enquêteur

Focus sur les vices de procédure en différencier les irrégularités substantielles des irrégularités non substantielles

Le cadre juridique de la déclaration d'utilité publique

• Vérifier l’identité de l’autorité compétente et la motivation de la DUP
• La notion d'utilité publique
• Obtenir l’annulation une déclaration d'utilité publique : légalité, opportunité et conséquence du détournement de pouvoir sur la validité de l’ordonnance
• Recourir au référé-suspension

Mettre en œuvre le transfert de propriété

• Le formalisme de l’enquête parcellaire et de l’arrêté de cessibilité
• Les modalités du transfert par voie amiable
• La procédure, les effets du transfert de propriété par voie d’ordonnance et les pouvoirs du juge de l’expropriation
• Sécuriser les contentieux

Les règles de fixation de l'indemnité par le juge

• Rappel de la procédure et des règles d’indemnisation
• Le rôle du commissaire du gouvernement
• Les critères de qualification

Contrôler l'affectation donnée au bien exproprié : exercice du droit de rétrocession de l'ancien propriétaire

• Les conditions et limites à l’exercice de ce droit
• Échapper à la rétrocession du bien exproprié
• Les questions de compétence juridictionnelle
• Les conséquences indemnitaires

L’importance des normes de valeur constitutionnelle et de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit de l’expropriation

Focus sur la question prioritaire de constitutionnalité