Transferts d’activités : Aspects sociaux
- 05 Juillet 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
- 14 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
En cas de transfert d’activité, du notamment à une fusion ou une absorption, le personnel est automatiquement transféré, de l’ancienne vers la nouvelle entité, par l’effet de l’article L.1224-1 du Code du travail. Il est par conséquent indispensable de maîtriser les conditions mais également les conséquences de ce transfert de contrats de travail.
DRH, Directeurs juridiques, services juridiques et RH, avocats
Maîtriser toutes les étapes d'une restructuration et mesurer les effets grâce à des exemples concrets
- Analyser les dernières évolutions de la jurisprudence
- Recenser les hypothèses d’application de l’article L.1224-1 du code du travail
- Savoir traiter les situations d’application volontaire ou conventionnelle du transfert des contrats de travail
Maîtriser les conditions d’application du transfert
- Faire le point sur les évolutions jurisprudentielles
- Jurisprudence nationale
- Jurisprudence communautaire : focus sur la notion d’entité économique autonome (directive du 12/03/01)
- Opérations particulières : détecter les difficultés et anticiper les risques
- Recenser les conditions d’application en cas de cession partielle d’activité
- Quid de la succession de prestataires sur un marché ?
Focus sur l’externalisation ou reprise en gestion directe d’un service
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Évaluer les conséquences d’une application en dehors du cadre légal
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Eviter les écueils de l’application volontaire de l’article L.1224-1
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Maîtriser le mécanisme de transfert conventionnel : propreté, restauration collective, prévention et sécurité, activité du déchet etc.
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Sécuriser les effets du transfert
- Mesurer l’impact d’une restructuration sur le sort des contrats de travail
- L’opposabilité du transfert au salarié
- Analyser les possibilités d’action du cédant et du cessionnaire : modification du contrat de travail, licenciement…
- Focus sur la fraude à l’article L.1224-1 : hypothèses, conséquences financières…
- Déterminer les incidences sur les avantages collectifs
- Conventions et accords collectifs : mise en cause, délai de survie, avantages individuels acquis etc.
- Quid des usages et engagements unilatéraux ?
- Le transfert des représentants du personnel
- Faire le point sur l’autorisation administrative de transfert
- Quel est le sort du mandat représentatif ?
Tél. 01 40 64 53 22
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