Faire face à une enquête de concurrence

Soumis par admin le 21 juillet 2011 - 08:10

NOUVEAU
Dates : 
  • 08 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 09 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Concurrence et distribution
DROIT DES AFFAIRES

Depuis 2008, les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent procéder, de manière concurrente, aux enquêtes nécessaires à l’application du droit français de la concurrence. Il appartient à toute entreprise de s’y préparer et de connaître les réflexes à avoir face aux enquêteurs.

Public concerné

Juristes, directeurs juridiques, dirigeants, assistantes

Les plus

La formation est illustrée par de nombreux exemples pratiques et des mises en situation

Objectifs
  • Maîtriser les différents types d’enquêtes et les conséquences en termes de droits et obligations de l’entreprise
  • Identifier les catégories de personnels directement concernés et les y préparer
  • Acquérir les bons réflexes pour limiter les risques
Programme

La réalité des enquêtes de concurrence en France

  • Le caractère évolutif des règles
  • Le transfert des services d’enquête de la DGCCRF à l’Autorité de la Concurrence
  • Les sanctions encourues
  • Les voies de recours disponibles

 

Cerner les différentes formes d’enquêtes possibles en France

  • Les enquêtes de la Commission européenne
  • L’enquête lourde de l’Autorité de la concurrence
  • L’enquête simple de l’Autorité de la concurrence
  • Pouvoirs d’enquête de la DGCCRF et des DDPP
  • L’enquête pénale

 

Acquérir les bons réflexes

  • L’arrivée des enquêteurs
    • La mobilisation des juristes et avocats
    • La mise en place de la logistique
  • Les locaux pouvant être contrôlés

Mise en situation : refuser l’enquête    

  •  
    • Droit de fouille ou droit de présentation d’éléments
    • Possibilité d’apposer des scellés
  • Les éléments pouvant être contrôlés
    • Documents physiques
    • Données électroniques : ordinateurs, PDA, réseaux
    • Les questions orales
  • Les limites aux pouvoirs des enquêteurs
    • Le droit de ne pas s’auto-incriminer
    • Le champ de l’enquête
    • Le privilège des communications avocat/client
    • Le respect de la vie privée
  • Clôture des opérations d’investigation
    • Revue des procès-verbaux
    • Copie des documents saisis ou copiés
    • Réserves et/ou signature
    • Debriefing

 

Jeu de rôles : être confronté à une enquête de concurrence : les bons réflexes à avoir

La préparation des personnels de l’entreprise aux enquêtes

  • Identification des personnels concernés
  • Listes de contacts et procédures
  • Entraînements adaptés et réguliers
  • Gestion électronique des documents

 

Quizz de validation des connaissances

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
KACD0020
Dates : 
  • 08 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 09 Octobre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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