Gérer les impayés
Du recouvrement de créances aux procédures collectives
- 06 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
- 28 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
La plupart des entreprises françaises ont à faire face à des impayés. Une facture impayée, c’est de l’argent qui risque d’être perdu et des risques pour la survie de l’entreprise. Alors quelles démarches effectuer pour tenter de recouvrer ses créances ?
Assistants juridiques en charge du recouvrement, collaborateurs de services financiers et contentieux
Élaboration de documents type, exercices et conseils pratiques.
- Optimiser le recouvrement des impayés
- Maîtriser les procédures
- Prendre des garanties
Recouvrement de créances
- Évaluer ses possibilités de recouvrement
- Solvabilité des clients : les sources d’informations au plan national et européen
- Gestion des comptes clients : état des encaissements, relances, délais de paiement et conciliation
- Nature des créances : civiles ou commerciales, garanties d’exécution
Focus : les sûretés efficaces en cas de procédures collectives
- Savoir mettre en demeure
Choix du destinataire, contenu, formes d’envoi
Exercice pratique : rédiger une lettre de mise en demeure
- Maîtriser les injonctions de payer pour recouvrer ses créances :
- Élaboration et expédition de la requête
Exercice pratique : élaborer une requête portant injonction de payer
Exécution de l’ordonnance portant injonction de payer : signification à partie, obtention d’un titre exécutoire
Suivi du recouvrement forcé avec un huissier : voies d’exécution et garanties conservatoires
Contestation de l’ordonnance portant injonction de payer : forme, modalités et conséquences procédurales
Les procédures européennes de recouvrement
Procédures collectives
- Examiner la situation financière du débiteur
- Le plan de sauvegarde
- Le redressement judiciaire
- La liquidation judiciaire
- La déclaration des créances :
- Délai, forme et contenu de la déclaration de créances
Exercice pratique : effectuer une déclaration de créances
-
- Relevé de forclusion
- Suivi avec les organes de la procédure
- Contestations
- Sort des contrats en cours : anticiper les risques éventuels
- La règle du maintien
- L’opposition au maintien : modalités procédurales auprès des organes de la procédure collective
- Le sort du matériel et des outils du créancier : récupérer sa propriété
- Utilité d’une clause de réserve de propriété, d’un contrat de dépôt ou de prêt
- Requêtes en restitution et procédure à suivre
Modèle de clause
- Prononciation de la liquidation
- Suivi des opérations de liquidation et de répartition du prix
- Recours possibles auprès des garants et mise en cause
Tél. 01 40 64 53 22
- 06 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
- 28 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
