L’indivision

Soumis par admin le 13 janvier 2012 - 09:10

Gérer les biens et assurer leur protection

Dates : 
  • 05 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 03 Décembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Successions - Patrimoine
DROIT DES PERSONNES

Simplification du régime de l’indivision et réduction des blocages de gestion ont été depuis quelques années les principaux objectifs du législateur. Si la loi du 12 mai 2009 a introduit une nouvelle procédure notariale pour sortir de l’indivision, des difficultés demeurent.

Prérequis

Connaître les règles de base

Public concerné

Notaires, Avocats

Les plus

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Maîtriser les grands principes de l’indivision et faire le point sur les dernières réformes
  • Identifier les pathologies de ce régime et être en mesure de les gérer
  • Proposer des remèdes préventifs et curatifs
Programme

Cerner les difficultés pratiques du régime de l’indivision légale

  • Conservation et administration des biens indivis : les rapports pécuniaires entre indivisaires (C.civ, art. 815-2, 815-3, 815-9, 815-13)
  • Situation des créanciers
    Mise en œuvre de la vente du bien indivis (nouvel article C.civ, 815-5-1)
    • La cession d’une quote-part indivise
    • Déclaration d’intention d’aliéner : Condition de recevabilité, rédaction, signification
    • Le PV de difficulté
    • La licitation

 

Les remèdes aux blocages dans la gestion de l’indivision légale

  • Le mandat
    • Judiciaire
    • Conventionnel
    • Légal
  • Apporter une stabilité avec la convention d’indivision : conseils de rédaction
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
690,00 € HT (825,24 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
PPSP0011
Dates : 
  • 05 Juin 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 03 Décembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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