La gestion des autorisations individuelles d’urbanisme
Soumis par admin le 23 novembre 2011 - 09:10
Principes - contenu des dossiers - Enregistrement - Instruction
NOUVEAU
Dates :
- 27 Juin 2012 au 28 Juin 2012
- 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
Urbanisme et environnement
DROIT PUBLIC
Depuis le 1er octobre 2007, toutes les demandes d’utilisation des sols sont soumises au nouveau cadre juridique issue de la réforme de 2005. Les soucis de simplification et d’amélioration de la qualité du service à l’usager ont redessiné les responsabilités des acteurs dans la gestion des autorisations d’urbanisme.
Public concerné
Directeur juridique, directeur et responsable des services techniques et de l’urbanisme
Les plus
- 3 Appels Experts inclus
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Objectifs
- Rappeler les principes directeurs de la procédure de délivrance des autorisations
- Approfondir les connaissances sur les phases d’enregistrement et d’instruction des dossiers de demandes d’autorisation
- Connaître les moyens de contestation contentieuse et le contrôle de légalité
Programme
Principes directeurs
- Objectifs poursuivis par la réforme
- Champ d’application de la réforme : quels actes concernés ?
- Règles générales d'instruction et de délivrance des autorisations et décisions de non-opposition
Procédure de délivrance des autorisations
- Contenu des dossiers de demande de permis et de déclarations
- Réception des dossiers et enregistrement des demandes
- Modalités d'instruction des demandes et déclarations
Contrôle et contestations des autorisations
- Le contrôle de légalité (actes soumis au contrôle)
- Les procédures d’urgence
- Les procédures sur le fond
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
1 300,00 € HT (1 554,80 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
SPUE0001
Dates :
- 27 Juin 2012 au 28 Juin 2012
- 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
