La gestion des impayés locatifs : du recouvrement des créances à l’expulsion locative

Soumis par admin le 02 août 2011 - 08:10

NOUVEAU
Baux d'habitation
DROIT IMMOBILIER

Que faire quand le locataire cesse de respecter ses obligations en ne payant plus régulièrement ses loyers, et que la mise en demeure effectuée n’a produit aucun effet ? Des procédures judiciaires sont à la disposition du créancier pour obtenir un règlement rapide et procéder à l’expulsion.

Public concerné

Juristes, Administrateurs de biens, chargé de contentieux, gestionnaires, services juridiques, avocats

Les plus

Retour d’expérience d’un avocat et d’un huissier de justice

Objectifs
  • Maitriser toutes les étapes de la procédure de recouvrement des impayés
  • Obtenir un titre exécutoire et savoir le faire exécuter
  • Sécuriser ses pratiques et procédures
Programme

Auto diagnostic des participants

Gérer la phase précontentieuse

  • De la relance simple à la mise en demeure
  • Mise en place d’un plan d’étalement de la dette et suivi du respect des engagements

 

La procédure en résolution du bail

  • Résolution de plein droit et résolution judiciaire
  • Respecter les étapes de la procédure

 

La procédure en recouvrement des impayés

  • Les mesures conservatoires
  • L’obtention d’un titre exécutoire
  • L’obtention simultanée ou préférentielle d’un titre exécutoire à l’encontre des cautions
  • L’exécution
  • les saisies
    • Les saisies-vente
    • Les saisies-attribution
    • Les saisies de rémunérations

 

Retour d’expérience

Connaître les recours des locataires

  • Entre le commandement et l’assignation
  • Entre l’assignation en résolution du bail et l’audience

 

Focus sur la nouvelle procédure « à la cloche de bois » issue de la loi du 22/12/2010

  • Les règles à respecter pour le bailleur 
  •  Le commandement de payer au locataire
  • Le recours à l’huissier

 

Mettre en œuvre l’expulsion

  • Le titre exécutoire
  • Les indemnités d’occupation
  • Le commandement d’avoir à libérer les lieux
  • La trêve hivernale
  • Frais et décompte final des locataires

 

Demander l’indemnisation pour non exécution de l’expulsion

  • Le fondement juridique et les acteurs de l’Etat
  • Les démarches à suivre
  • Les délais à respecter

 

Boîte à questions

Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
885,00 € HT (1 058,46 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
kipi2002