La liquidation de la succession

Soumis par admin le 17 janvier 2012 - 09:10

Toutes les techniques pour être performant

Dates : 
  • 22 Octobre 2012 au 23 Octobre 2012
    - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Successions - Patrimoine
DROIT DES PERSONNES

Exercice rigoureux, la liquidation d’une succession implique une parfaite maîtrise des nouveaux outils proposés par la loi du 23/06/2006.

Prérequis

Niveau intermédiaire

Public concerné

Avocats généralistes et spécialisés en droit des personnes, droit du patrimoine, notaires

Les plus

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Maîtriser les modalités du rapport successoral
  • Être en mesure de déterminer la masse de calcul de la quotité disponible et de procéder à l’imputation des libéralités
Programme

Introduction

Rappel des règles de dévolution

Rapport successoral

  • Domaine
    • Quelles libéralités sont rapportables ?
    • Qui doit le rapport ? A qui ?
    • Incidences des clauses aménageant le rapport

 

  • Détermination du rapport
    • Modalités du rapport : rapport en valeur/en nature 
    • Rapport en valeur : calcul de l’indemnité de rapport

 

Protection de la réserve héréditaire

  • Notion et quotité de la réserve
    • Quotité disponible ordinaire
    • Quotité disponible spéciale
    • Quotités disponibles combinées
  • Détermination de la masse de calcul de la quotité disponible
  • L’imputation des libéralités

 

Partage de la succession

CAS PRATIQUES :

  • Liquidation sans héritiers réservataires/avec héritiers réservataires/avec conjoint
  • Calcul de la quotité disponible
  • Calcul des droits du conjoint
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
1 040,00 € HT (1 243,84 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
PPSP0009
Dates : 
  • 22 Octobre 2012 au 23 Octobre 2012
    - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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