Maîtriser les impacts de la loi Lefebvre sur les baux et sur les professionnels de l’immobilier
La loi Lefebvre instaure de nouvelles dispositions qui intéressent les baux et le statut des professionnels de l’immobilier. En effet, le texte s’intéresse tour à tour au dépôt de garantie, à l’indication de la surface du logement et au contrat de mandat confié à un professionnel de l’immobilier.
Dalloz Formation vous propose un après-midi d’actualité afin de faire le point sur les nouveautés apportées par la loi en droit immobilier.
Juristes en droit immobilier, Avocats, Gestionnaires de baux, Syndics de copropriété, Agents immobiliers, Notaires
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Dossier documentaire complet et gratuit
- Intégrer les nouveautés applicables aux baux d’habitation
- Appréhender les nouvelles dispositions propres au contrat de mandat des professionnels de l’immobilier
- Cerner les évolutions en matière d’entretien des ascenseurs
Les nouveautés applicables aux baux d’habitation
Appréhender les évolutions en matière de conclusion du contrat de bail
- Le champ d’application de la loi de 1989
- Mention des grilles de vétusté
- État des lieux
- Dépôt de garantie
- Montant du dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie
- Sanction de la demande par le bailleur des documents proscrits
- Le cautionnement
- Sanction en cas d’indication erronée ou d’absence d’indication de toute mention relative à la surface habitable
Analyser les apports de la loi en matière de loyer et de charges
- Majoration de loyer suite à la réalisation de travaux d’amélioration par le bailleur
- Défaut de régularisation des charges
- Secteur HLM : prescription des actions en nullité et en répétition de l'indu
Le congé
- Délai de préavis lorsque le congé émane du locataire
- Départ d’un colocataire solidaire
Appréhender les nouvelles dispositions propres au contrat de mandat des professionnels de l’immobilier
- Contenu du contrat de mandat : la précision des moyens de diffusion des annonces
- Prohibition de toute reconduction tacite du mandat exclusif
- Sanction en cas d’obstacle à la mission d’agents publics
Cerner les évolutions en matière d’entretien des ascenseurs
Faculté de résiliation du contrat d'entretien en cas de réalisation de travaux importants par une autre entreprise
Tél. 01 40 64 53 22
