La prestation compensatoire

Soumis par admin le 13 janvier 2012 - 09:10

Critères de fixation et de calcul – exécution – fiscalité applicable

Dates : 
  • 31 Mai 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14 (Session indisponible)
  • 15 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14 (Session indisponible)
  • 22 Novembre 2012 - 31-35 Rue Froidevaux 75685 PARIS CEDEX 14
     
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Mariage - Divorce - Couple
DROIT DES PERSONNES

Préparer une convention de divorce pertinente en évaluant le montant de la prestation compensatoire due par l’un des époux, nécessite une maîtrise des méthodes de calcul. Afin d’être au point, nous vous proposons d’appréhender les règles de fixation et de calcul de la prestation compensatoire, d’évaluer les modes d’exécution et d’analyser les enjeux fiscaux.

Prérequis

Niveau intermédiaire

Public concerné

Avocats, notaires

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Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Examiner les règles de fixation de la prestation compensatoire
  • Appréhender les méthodes de calcul
  • Évaluer les modes d’exécution
  • Analyser les enjeux fiscaux
Programme

La prestation compensatoire conventionnelle

  • La prestation compensatoire conventionnelle dans le cadre du divorce par consentement mutuel : l’intérêt et les dangers d’un accord
  • La prestation compensatoire conventionnelle dans le cadre d’un divorce contentieux
  • Articulation de la fixation de la prestation compensatoire avec le règlement du régime matrimonial : les éclaircissements du notaire
  • La teneur du contrôle judiciaire

 

Le domaine de la prestation compensatoire

  • Rappel du domaine de la prestation compensatoire judiciaire
  • Le regard du magistrat sur l’exception d’équité de l’article 270, alinéa 3 du Code civil

 

La fixation de la prestation compensatoire – la collecte des informations

  • Rappel des éléments de fixation de l’article 271 du Code civil au regard de la jurisprudence récente
  • Les pouvoirs du juge : l’article 259-3 du Code civil
  • La nomination d’un expert : rôle, statut, pouvoirs, rémunération
  • La déclaration sur l’honneur : une obligation facultative ?

 

Le calcul de la prestation compensatoire

  • Exemples concrets

 

Les modes d’exécution de la prestation compensatoire

  • Avantages et inconvénients des divers modes d’exécution de la prestation compensatoire
  • Les garanties d’exécution

 

La fiscalité de la prestation compensatoire

  • L’imposition de la prestation compensatoire sous forme de rente
  • L’imposition de la prestation compensatoire sous forme de capital échelonné
  • L’imposition de la prestation compensatoire sous forme de capital instantané
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
690,00 € HT (825,24 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
PPUS0007
Dates : 
  • 31 Mai 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14 (Session indisponible)
  • 15 Novembre 2012 - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14 (Session indisponible)
  • 22 Novembre 2012 - 31-35 Rue Froidevaux 75685 PARIS CEDEX 14
     
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