La procédure de rescrit fiscal

Soumis par Anonyme le 07 janvier 2011 - 18:10

Dates : 
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
Droit et fiscalité
DROIT DES ASSOCIATIONS
Public concerné
  • Directeurs, dirigeants, salariés ou bénévoles d’associations, de fondations et de fonds de dotation
  • Experts-comptables et leurs collaborateurs
  • Conseils auprès des associations
Les plus

Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr
Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Comprendre la logique propre aux rescrits
  • Apprécier l’opportunité d’utiliser cette procédure
  • Analyser son formalisme et les différentes procédures envisageables
  • Évaluer les enjeux fiscaux et les solutions pratiques à mettre en œuvre
  • Sécuriser l’ensemble de votre régime fiscal
Programme

Le rescrit général : le grand questionnaire fiscal

  • Le contexte Régime fiscal des organismes à but non lucratif
  • Traitement des questions posées et logique de l’administration fiscale
  • Règles de prudence à respecter

 

Le rescrit spécifique relatif à l’émission des reçus fiscaux

  • Historique sur l’institution de ce rescrit spécifique
  • Personnes morales à but non lucratif concernées
  • Les points clés mis en lumière par les questions posées par l’administration fiscale
  • Conseils pratiques

 

Les recours

  • Décision faisant grief
  • Le recours gracieux
  • Solutions pratiques possibles
Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Durée
14h - 18h
Référence
2.400
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