La réforme de la procédure d’appel

Soumis par admin le 31 janvier 2012 - 09:10

Bilan

Dates : 
Formation en intra uniquement - contactez-nous au 01 40 64 52 83
Procédure civile
PROCÉDURE CIVILE ET VOIES D’EXÉCUTION

Communication électronique, nouveaux délais, nouvelles diligences procédurales et nouvelles sanctions : depuis le 1er janvier, vous avez intégré la nouvelle procédure d’appel. 3 mois après : qu’en est-il ? Rencontrez-vous des difficultés ? Faites le point avec notre expert.

Prérequis

Aucun

Public concerné

Avocats généralistes

Les plus

Toutes les informations pratiques sur la nouvelle procédure d'appel : délais, contraintes, etc.

+ Posez vos questions avant la formation sur formation@dalloz.fr

+ Dossier documentaire complet et gratuit

Objectifs
  • Maîtrisez les nouveaux délais, le formalisme de la déclaration d’appel, les règles applicables au dépôt des conclusions et aux réponses qui leur sont apportées
  • Effectuez un tour d’horizon des pratiques et faites le point sur les premières décisions jurisprudentielles.
Programme

La nouvelle procédure d’appel

Point sur l’actualité législative

  • Décret du 28/09/2011
  • Décret du 28/12/2010
  • Décret du 09/12/2009

 

Point sur l’actualité jurisprudentielle

  • Procédure devant la Cour d’appel
  • Signification des actes d’huissiers
  • Réouverture des débats et révocation de l’ordonnance de clôture
  • Arrêt de l’exécution provisoire
  • Condition de la présentation d’une exception d’incompétence en cause d’appel

 

La dématérialisation

  • Une procédure obligatoire : sanctions, contraintes et progressivité
  • Actualité jurisprudentielle

 

Fiches pratiques : captures d’écrans, topo sur le timbre fiscal, schémas…

Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
455,00 € HT (544,18 € TTC)
Durée
9h - 13h
Référence
MVUR0006
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