La rupture individuelle du contrat de travail

Soumis par Anonyme le 09 novembre 2010 - 11:49

Dates : 
  • 11 Juin 2012 au 12 Juin 2012
    - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 17 Décembre 2012 au 18 Décembre 2012
    - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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Contrats de travail et rupture du contrat
DROIT SOCIAL

Lorsque l'employeur décide de rompre un contrat de travail, il doit motiver sa décision et suivre une procédure spécifique. Une erreure de procédure ou une motivation inadaptée expose l'entreprise à des sanctions variées telles que des dommages et intérêts, la réintégration du salarié, etc.

Public concerné

Directeurs juridiques et RH, juristes, avocats

Les plus

Nombreux conseils rédactionnels et illustrations concrètes tirées de la jurisprudence

Objectifs
  • Cerner les différents modes de rupture individuelle du contrat de travail et leurs enjeux
  • Maîtriser les procédures de licenciement
  • Identifier les situations dans lesquelles le départ négocié est préférable
Programme

Les règles applicables au licenciement pour motif personnel

  • La notion de cause réelle et sérieuse
  • La charge et les moyens de preuve
  • Éviter les écueils de la procédure de droit commun

 

Maîtriser les spécificités du licenciement disciplinaire

  • Distinguer licenciement et autres sanctions disciplinaires
  • Les notions de faute grave et faute lourde
  • La prescription des faits fautifs
  • Quelles sont les limites au pouvoir disciplinaire de l’employeur ?
  • Sécuriser la procédure disciplinaire

Conduire un entretien disciplinaire

  • Quid de la mise à pied conservatoire ?
  • Spécificités du contentieux du licenciement pour faute

 

Exercice pratique :

  • constituer un dossier de licenciement
  • rédiger une lettre de licenciement

    • 

Cerner les autres motifs de licenciement

  • Insuffisance professionnelle
  • Inaptitude du salarié
  • Absences prolongées / répétées

Gérer les situations particulières

  • Le cas des salariés protégés
  • Maladie professionnelle, accident du travail, maternité

La rupture du contrat par le salarié : démission et prise d'acte

  • La démission : cadre légal
  • La prise d'acte de la rupture

La rupture conventionnelle

  • Maîtriser le cadre légal de la rupture conventionnelle
  • Rupture conventionnelle et transaction
  • La procédure de négociation
  • La procédure d'homologation
  • Le contentieux de la rupture conventionnelle

Sécuriser le licenciement individuel pour motif économique

  • Le point sur le motif économique
  • La notion de la sauvegarde de la compétitivité
  • Maîtriser toutes les étapes de la procédure de licenciement individuel pour motif économique

 

Comprendre les autres ruptures

  • Rompre un CDD avant son échéance 
  • Mettre fin à un contrat d’apprentissage
  • Quelles sont les modalités de la mise à la retraite ?

 

Appréhender les suites de la rupture

  • Décrypter les risques de la clause de non-concurrence
  • La clause de respect de la clientèle
  • Cerner les enjeux du préavis
  • Calculer les indemnités de rupture
  • Quels documents remettre au salarié

 

Exercice pratique :

  • Appliquer le régime social des indemnités amiables et rédiger une transaction
  • évaluer le coût de la rupture du contrat de travail

 

La transaction : pourquoi, quand et comment transiger ?

Consulter le programme (PDF)
Service client
Tél. 01 40 64 53 22
Tarif
1 300,00 € HT (1 554,80 € TTC)
Durée
9h - 18h
Référence
KSCR0003
Dates : 
  • 11 Juin 2012 au 12 Juin 2012
    - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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  • 17 Décembre 2012 au 18 Décembre 2012
    - 45 Rue Liancourt 75014 PARIS 14
     
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